Découvrez notre offre ! Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Les "détachés" sont souvent des cadres à haut niveau de responsabilités. Au sujet de l'assurance maladie, l'expatriation met fin aux obligations de l'employeur vis-à-vis de la sécurité sociale. Avocat. Le droit français pour sa part ne donne pas plus de définition légale du détachement qui se définit a contrario de l’expatriation pour laquelle un unique article relatif à l’obligation de rapatriement incombant à l’employeur dispose que : « Lorsqu’un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail a été conclu ave… Maitre Chevalier Gauthier le 30/07/2020, Par En la matière, il reste donc soumis à la loi française. Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français. En présence d'un détachement, la couverture sociale du salarié est maintenue. Droit du Travail Salarié ... Quelles sont les différences entre le détachement et l’expatriation du point de vue de ma protection sociale ? Dans tous les cas, l'entreprise est tenue de faire une demande de certificat de détachement  à l'Assurance maladie. Par Le point sur les règles à connaitre. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée". Le contrat d’expatriation est très différent d’un détachement, puisqu’il doit être considéré comme un nouveau contrat à part entière. N’hésitez pas à contacter l’un de nos cabinets à Paris ou Annecy (avocat expert du détachement et de l’expatriation des salariés). Et d'autre part, il doit se charger de l'obtention du visa et/ou du permis de travail dans le pays d'affectation. Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié".Dalila MADJIDAvocat au Barreau de Paris, DALILA MADJID Comment s'y retrouver entre les différents types de contrats et de statuts. La durée du détachement varie selon le pays de destination du salarié. le détachement le salarié détaché reste affilié au régime de sécurité sociale français soit du fait de la réglementation de l’Union européenne, soit d’une convention de sécurité sociale, soit du droit français. Nous conseillons les particuliers et les entreprises sur les questions de droit du travail en lien avec le détachement et l'expatriation. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Les notions de détachement et d’expatriation sont totalement autonomes en droit de la sécurité sociale et en droit du travail : un salarié peut parfaitement être considéré comme détaché au niveau de la relation de travail alors qu’il ne l’est pas au sens de la sécurité sociale. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Que vous soyez salarié ou employeur, Maître BAUDIN vous assiste dans l'ensemble de vos démarches en vue d'un détachement ou d'une expatriation, en France et à l'étranger. Lorsque le salarié est recruté spécialement pour travailler à l'étranger ou s' il est envoyé à l'étranger pour une durée indéterminée, il a en principe le statut d'expatrié. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire L'employeur doit d'une part, établir un avenant au contrat de travail ou une lettre de mission qui précise le pays d'affectation et la durée de la mission. En effet, le rattachement à son employeur en France perdure Qui plus est, le salarié détaché bénéficie de la sécurité sociale française. Indemnité de fin de mission (IFM) - Calcul et de paiement, Démission pendant un arrêt maladie et préavis, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. CSE. Souvent, l’expatriation est définie par opposition au détachement. Au-delà de la durée prévue, le salarié est considéré comme un expatrié. Voir également : l'imposition des expatriés et non-résidents. C'est le cas lorsque la durée maximum du détachement est atteinte ou lorsque la nature de la mission l'impose. Le salarié a néanmoins la possibilité d'adhérer volontairement à la Caisse des Français de l'étranger (voir plus bas). Ce document est soumis au droit d'auteur. "Il en va différemment, s'il n'y a pas de convention ou les délais prévus par la convention sont dépassés". L’employeur continue à payer toutes les cotisations du régime général de la Sécurité sociale. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. email, Posez vos questions : Le diagnostic à conduire en matière de protection sociale est spécifique et il se distingue des règles en droit du travail et en droit … Ce qui n’est pas un détachement serait une expatriation. Il est soumis au droit du travail français ou – le plus souvent – au droit du travail local, selon qu’il est officiellement signé avec la société-mère ou la structure d’accueil. Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français. Si le salarié est détaché dans un pays non membre de l'Union européenne et sans accord avec la France, il est maintenu dans le système français pendant 3 ans, renouvelable une fois. Il n'existe aucune définition de principe en droit du travail de les notions d'expatriation et détachement. En droit du travail, lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger on parle de contrat de travail international, mais ce dernier n'est pas défini dans le code du travail. Les expatriés dépendent obligatoirement de la couverture sociale du pays d'accueil. assurances, La jurisprudence différencie la clause de mobilité de … email, Créer Il est précisé à l'article R. 1221-10 du Code du travail qu': "En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également : 1° La durée de l'expatriation ;2° La devise servant au paiement de la rémunération ;3° Les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ;4° Les conditions de rapatriement du salarié.Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française". Pour une expatriation hors Europe, vous devez demander un visa d'immigration et, si besoin, un permis de séjour et un permis de travail. Ainsi, contrairement au détachement, le salarié dépend de l'entreprise d'accueil qui fixe sa rémunération. banque, Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. D'après une partie de la doctrine, le détachement suppose un séjour de courte durée à l'étranger tandis que l'expatriation exige un séjour de longue durée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Détachement et expatriation : les différences ... C'est le cas lorsque la durée maximum du détachement est atteinte ou lorsque la nature de la mission l'impose. Il est soumis à la loi de sécurité sociale étrangère. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement. Nous conservons vos informations personnelles Le salarié n'est plus sous le lien de subordination de l'entreprise initiale établie en France et il ne fait plus partie des effectifs de celle-ci. Charte sur la protection des données personnelles justice, Aux termes de l'article L. 5422-13 du Code du travail : "Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. Cette distinction à son importance car cela signifie notamment que le lien de subordination perdure dans un cas et non dans l’autre. Me Christophe NOEL avocat en droit du travail et droit social assiste les salariés dans le traitement des problématiques liées à la mobilité internationale. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Le salarié d’une société française envoyé à l’étranger pour le compte de son employeur pour une période déterminée (mission généralement de courte durée, jamais obligatoire). L'expatriation est une fonction qui peut être externalisée auprès de consultants en mobilité internationale : rédaction du contrat de travail … . Il en résulte que l’expatriation est la règle tandis que le détachement est une exception ; à ce titre, il suppose une démarche (demande d’un certificat de couverture). S’agissant du droit du travail, le droit marocain n’apporte aucune précision sur le régime du détachement ou de l’impatriation de salariés étrangers. Différence entre détachement et expatriation, Travail à l'étranger et calcul de la retraite, l'imposition des expatriés et non-résidents. L'octroi du statut de salarié détaché obéit à un certain nombre de règles : Tous les salariés travaillant dans une entreprise française peuvent être concernés par lexpatriation, pour le compte de leur employeur. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. En effet, la notion d'expatrié n'existe pas en droit du travail mais seulement en droit de la Sécurité sociale. Cette notion de statut fait référence au droit de la Sécurité sociale pour différencier le détachement de l'expatriation. Elles doivent alors respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières. Un employeur ne peut pas envoyer un salarié à l’étranger si son contrat de travail ne contient pas une clause de mobilité correctement rédigée (pour le détachement et l’expatriation) ou une clause de mission (pour les déplacements de courte durée). Dans le cas de l'expatriation, le salarié abandonne tout lien social avec la France. Ainsi, le retour d’expatriation doit être réalisé conformément à la règlementation française, que ce soit en ce qui concerne les relations de travail ou l’affiliation obligatoire à la sécurité sociale en France et ce conformément aux dispositions de l’article L. 111-2-2 du Code de la … Dans le cas d'une expatriation, le salarié n'est plus affilié au régime de sécurité sociale français. L’employeur continue à payer toutes les cotisations du régime général de la Sécurité sociale. ... maternité, accident du travail - maladie professionnelle et invalidité - décès. Le droit de l’expatriation est complexe et mal défini. Maîtriser les aspects juridiques de l'expatriation et du détachement • Intégrer les différences et spécificités de chaque régime • Identifier le statut collectif applicable • Définir la durée du travail et les congés Exercice d'application : détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de litige Rédiger un contrat de travail international • Sécuriser la clause de mobilité • Rompre ou suspendre le contrat initial • Maîtriser la rédaction des clauses essentielles du contrat de détachement, d'expatriatio… Le statut d'expatrié concerne le salarié dont la mission hors de France est de longue durée, soit généralement plus de trois mois. Expatriation : dualité de contrats pendant la durée de la mission à l’étrangerA l’instar de la situation de détachement, il n’existe pas de définition précise de l’expatriation en droit du travail. Employeurs et salariés, retrouvez ici toutes les informations utiles sur le détachement … Il n'est pas affilié à la Sécurité sociale française, et son séjour à l'étranger est plus long que celui du détaché. Le contrat de travail initial n'est pas rompu, et la réintégration dans l'entreprise d'origine est obligatoire lors du retour du salarié. Voir les conditions générales d'utilisation, Comment se passe la rupture conventionnelle du contrat d'expatriation, Salariés détachés : sort de l’intéressement et de la participation, Expatriation, détachement : tout savoir avant de signer. langage simple dans tous les domaines de droits ! Juridiquement, l’une des grandes distinctions réside également dans le maintien du contrat de travail en cas de détachement alors que le contrat est réputé être suspendu en cas d’expatriation. 5 Avec l'expatriation, à l'inverse du détachement, le contrat de travail est suspendu pendant tout le séjour à l'étranger, et le salarié signe un autre contrat avec la société d'accueil. S'il existe un accord bilatéral entre les deux pays, la durée de maintien dans le système français de protection sociale varie selon le pays de la mission. +33 1 53 40 92 73 hadrien.halard@hld-avocat.com L'expatriation. notre  projection des coûts engendrés pour l’entreprise et le salarié (selon la durée du travail à l’étranger) permettront à l’employeur d’opter pour le détachement ou l’expatriation. Contrairement au salarié en expatriation, le salarié détaché touche sa rémunération par le biais de la société en France. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. En cas de liberté de choix entre les deux régimes d'affiliation, les critères à prendre en compte reposent principalement sur la nature de la protection sociale du pays de destination, et notamment : Si la protection sociale du pays d'accueil s'avère insuffisante, il est possible d'adhérer à la Caisse des Français de l'étranger. Les différences entre les statuts de détaché et d'expatrié dépendent du régime de sécurité sociale applicable au salarié français qui travaille à l'étranger. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Retour d'expatriation ou de détachement : quelles sont les obligations de l ... une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée. En contrepartie, le salarié doit verser les cotisations dues à la CFE qui peuvent éventuellement être pris en charge pour tout ou partie par son entreprise. Par application du principe de territorialité, ce travailleur devrait simplement être affilié auprès des institutions du territoire où il exerce sa prestation et de la même façon l’employeur devrait simplement verser les cotisations auprès de ces institutions. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. gratuitement. Les salariés expatriés sont affiliés aux régimes obligatoires de protection sociale du pays d'expatriation. Le droit du travail français continue de s’appliquer pendant le détachement temporaire (article 8 §2 du règlement précité du 17 juin 2008). Mobilité Internationale – Détachement – Expatriation – Immigration d’affaires. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Détachement et expatriation, les difficultés liées au droit du travail et à la réglementation des changes LINA FASSI FIHRI Avocat Partner, cabinet LPA - CGR Avocats Lina Fassi Fihri est avocat au Barreau de Paris depuis 2005, et associée depuis 2012 au bureau de Casablanca. Votre inscription a bien été prise en compte ! Il ne sera par conséquent plus soumis au droit du travail français, ni au régime français de la … Il est également possible de souscrire une assurance vieillesse en vue de ne pas perdre des trimestres de cotisations pour la retraite (voir Travail à l'étranger et calcul de la retraite). Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Aspects droit du travail du détachement et de l'expatriation. Chaque régime est exclusif l’un de l’autre. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Les clients français et surtout étrangers de Soulier Avocats nous sollicitent de plus en plus fréquemment pour les assister en droit du travail mais également en droit de la protection sociale et en droit de l’immigration, dans le cadre de la mobilité de leur personnel. Le contrat d´expatriation est un contrat établi entre l´entreprise et son salarié pour travailler à l´étranger, lorsque ses éléments constitutifs ne sont pas tous rattachés à la France : lieu de travail à l´étranger, détachement auprès d´une société de droit étranger, etc. C'est la même que celle dont il bénéficiait lorsqu'il travaillait sur le territoire français (1). 1- A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés. Cependant, ils ont la po… « Faillite » ouverte en France, le salarié travaillant à l’étranger bénéficie-t-il de la garantie AGS? ou contactez-nous à l'adresse suivante : Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. L'employeur est dispensé des cotisations locales obligatoires dans les pays signataires de convention de sécurité sociale avec la France. formalités, En pratique, le choix de l'expatriation est parfois imposé. Simplicité et transparence avec Juritravail 2. Un salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. Le salarié détaché exerce des missions temporaires et demeure soumis à la loi française. Ce statut est intéressant pour les missions d'au moins trois mois et peut être choisie dés le départ à l'étranger. des données personnelles, envoyer un Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. "Les prestations sont versées soit par la caisse d’affiliation française, soit par l’institution locale selon sa propre législation". C'est d'ailleurs cette situation de mobilité intra-groupe qu'encadre la directive n°96/71/CE du 16 décembre 1996 (renforcée par la nouvelle directive n°2014/67/UE du … Si le détachement est un détachement professionnel temporaire, la logique voud… Contrat de travail en expatriation. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat. dpo@juritravail.com. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Un salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. L'adhésion à la CFE permet au salarié expatrié de bénéficier des prestations au titre des assurances maladie - maternité, accident du travail - maladie professionnelle et invalidité - décès. Comment toucher le chômage en cas de démission ? Maitre VERCHEYRE-GRARD Carole le 06/07/2018. Par ailleurs, au sujet de l'assurance maladie, les salariés détachés, quelle que soit leur nationalité, peuvent conserver leur protection sociale française. On en trouve des règles parfois plus précises dans les conventions collectives. Aux termes de l'article L. 761-1 du Code du travail : "Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France". Aussi, il est précisé à l'article L. 761-2 du Code du travail : "S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. Cette formalité est très importante pour assurer l’effectivité de la couverture par la France, par exemple en cas de décès ou d’accident du travail. Salarié détaché : peut-il refuser ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en contrats, Bilan de mise en L'adhésion à la caisse des Français de l'étranger, permet aux salariés expatriés de cotiser volontairement à la sécurité sociale et de conserver ainsi les mêmes droits que ceux qu'ils avaient en France. Le maintien dans le système français suppose que le lien de subordination soit maintenu pendant la mission et ne peut pas dépasser 12 mois (renouvelable une fois).