Votre employeur vous le remet : il constitue une attestation que vous devez conserver. La famille qui vous accompagne à l’étranger peut également bénéficier de cette protection. Mais quelles sont les spécificités de chacun ? Un salarié qui effectue des missions à l’étranger pour le compte de son employeur peut avoir le statut de travailleur détaché ou de travailleur expatrié. BOFIP exonération partielle ; 3. Comment contacter l’Assurance Maladie pendant l'épidémie ? Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? • Les conditions de rapatriement du salarié. Il peut être recommandé de souscrire un contrat d’assurance santé spécifique pour garantir leur remboursement. Un travailleur expatrié cotise normalement pour sa retraite dans le pays où il travaille. Elle garantit la prise en charge de vos frais de santé dans les États membres de l'UE/EEE. En cas de soins médicaux ou d’arrêt de travail à l’étranger, vous devez adresser le formulaire de soins avec les justificatifs ou l’avis d’arrêt de travail à votre CPAM. À condition de remplir les conditions définies par les textes de loi : 1. Isolement : principes et règles à respecter, Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés, Travailleur indépendant : des aides pour mettre en œuvre les mesures de protection, Les actions de l’Assurance Maladie pour mieux vous protéger pendant la crise sanitaire. par courrier : Urssaf - 293 avenue du Président Hoover - BP 2001 - 59 032 Lille Cedex. Les durées maximales de détachement et les conditions de prolongement exceptionnel peuvent aussi varier. Si vous partez dans l'un des pays de l'Espace économique européen (les pays de l'Union, et le Liechtenstein, l'Islande et la Norvège), elle est limitée à douze mois, renouvelable une fois. Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il est affecté. Souscrire par téléphone 0142998282 La procédure du détachement permet au salarié du secteur privé de partir travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Le salarié détaché est celui qui travaille à l'étranger pour une entreprise ayant son siège social sur le territoire français. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. ex.) À l’inverse du travailleur expatrié, qui « coupe » tout lien avec la France sur le plan professionnel et social, le salarié détaché reste officiellement employé par son entreprise située en France. En effet, si certaines conventions collectives précisent les conditions d'affectation à l'étranger, le statut de détaché n'est pas précisé dans le code du travail. Il pourra alors bénéficier des mêmes droits que les travailleurs de ce pays. Le contrat de travail que vous avez établi avec votre salarié doit toujours être le premier document à consulter. « Contact Covid » et « SI-DEP » : des outils au service du dépistage, Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes. Le Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe (PDF), élaboré par le ministère des Solidarités et de la santé, le ministère du Travail et l'ensemble des organismes de sécurité sociale, contient toutes les informations en matière de droits du travail et de sécurité sociale. 1 seule étape : mon employeur prévient l’organisme d’assurance maladie dont je dépends en France de mon départ. 2 En bref Ce mémento vous fournit des informations sur l’obligation et les possibili-tés de s’assurer ainsi que sur les droits aux prestations : • des salariés qui sont domiciliés à l’étranger et y travaillent pour le compte d’un employeur qui a son siège en Suisse, et Vous pouvez vous faire rembourser vos soins par l'organisme du pays de détachement selon des modalités spécifiques décrites dans la convention qui vous concerne. Consultez les pages Liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) sur le site accueil-etrangers.gouv.fr. L’entreprise doit rédiger une lettre de mission qui précise le pays d’affectation et la durée de la mission du salarié. Sa mission doit avoir une durée limitée à 2 ans pour les pays de l'Union Européenne et à 6 ans pour les autres pays. Il doit être adressé à la caisse d'assurance maladie dont dépend l'entreprise. Si vous habitez dans le pays dans lequel vous êtes détaché, vos dépenses de santé peuvent aussi être remboursées par l’organisme local (celui-ci récupèrera les sommes auprès de l’Assurance Maladie française). Gardez les factures acquittées et les justificatifs de paiement pour vos frais médicaux et adressez-les, accompagnés de la déclaration de soins reçus à l'étranger formulaire S3125 (PDF) à votre caisse d'assurance maladie en France. Sous pavillon . Dans tous les cas, vous pouvez choisir d’être remboursé par votre assurance maladie française. Son nouveau statut est donc sans incidence sur l’accumulation de trimestres de retraite. dans l’Espace économique européen (EEE) (1) ; vers certains autres pays liés à la France par convention bilatérale (2). En tant que travailleur détaché à l’étranger, votre couverture santé varie en fonction du pays dans lequel votre employeur vous demande d’effectuer votre mission. Les "détachés" sont souvent des cadres à haut niveau de responsabilités. Si vous avez fourni un formulaire S1 à l’organisme local du pays de détachement où vous résidez, il peut vous rembourser les frais médicaux que vous avez dans votre pays de détachement selon ses propres procédures. Elle n'intervient pas pour les arrêts de travail ni pour les accidents de travail ou les accidents de trajet. C’est pourquoi la plupart du temps elle préfèrera souscrire une assurance qui prendra en charge les besoins d’assistance et les frais de santé du travailleur expatrié. Devant une telle situation, l’intéressé ne doit pas se précipiter, mais doit avant tout se préparer financièrement, matériellement et psychologiquement. Les membres de votre famille que vous mentionnez sur le formulaire S1 et qui vous accompagnent pour résider dans le pays de détachement peuvent être pris en charge par l’organisme local de sécurité sociale. L’article R1263-1 du code du travail prévoit que l’employeur établi hors de France doit conserver sur le lieu de travail du salarié […] Vous êtes détaché à l’étranger si votre employeur, établi en France, vous envoie effectuer un travail pour son compte et pour une durée limitée sur le territoire d'un État membre de l’UE/EEE, en Suisse ou dans un pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. Une relation directe avec votre employeur doit aus… Il s’agit d’un statut permettant à un salarié de partir travailler à l’étranger pour le compte de son employeur. Travailleur détaché à l’étranger : quelle couverture maladie ? Les modalités liées à votre détachement sont définies par la convention de sécurité sociale que la France a signée avec votre pays de détachement. 1. Vous devez avoir ce document A1 à tout moment (lors du passage des frontières ou sur le lieu de travail). Le travailleur salarié détaché continue d'être assujetti au régime de sécurité sociale du pays où il est employé habituellement et ne l’est donc pas dans le pays d’accueil. Vous continuez à bénéficier de la sécurité sociale française qui rembourse vos frais médicaux dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie et des dépenses engagées. Vous serez remboursé sur la base des tarifs en vigueur de la sécurité sociale française et dans la limite des dépenses engagées. Mais avant de partir, vérifiez votre futur statut. Pour en savoir plus, consultez la page dédiée aix conventions bilatérales de sécurité sociale de votre pays de détachement sur le site cleiss.fr. Si vous travaillez ou si vous avez travaillé à l'étranger, vous accumulez des droits à la retraite, que vous soyez détaché ou expatrié. Enfin, le formalisme et l’affiliation aux organismes de protection varient d’u… Mon pays d’accueil n’a pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Par ailleurs, dans le premier cas, il y a toujours un lien de subordination entre le salarié et son employeur d’origine, ce qui n’est pas vrai dans le second cas. Ainsi, l’entreprise d’origine est responsable de la santé et de la sécurité du salarié expatrié, au même titre que de celles de tout salarié. Mon pays d’accueil a signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. • La durée des congés payés ; Having been implemented in 25 countries, the group offers company representation in the country where the workers have been posted, as well as an array of complementary services, adapted to the laws of the foreign country and to the sector concerned. Si vous partez ailleurs, la durée est fixée par une convention entre la France et le pays concerné (cinq ans aux Etats-Unis, trois ans prolongés au cas par cas au Canada, etc.) Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Remettez-le à l’organisme compétent à votre arrivée dans votre pays de détachement ou lorsque vous l’avez obtenu. 3 étapes à réaliser avant mon départ : Mon employeur informe l’organisme d’assurance maladie dont je dépends de mon départ et me remet le formulaire A1 à présenter à l’organisme compétent de mon pays d’accueil. La clause de mobilité sera jugée en fonction des besoins légitimes et nécessaires de la société. La CPAM fournit à l’employeur le formulaire A1 qui indique que la législation de sécurité sociale française est applicable. Attention, dans certains pays, les soins peuvent être très chers. En somme, dans certaines situations, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, et la mobilité internationale s’impose à lui, dès lors que le déplacement à l’étranger, demandé par son employeur, relève de ses fonctions habituelles précisées dans son contrat de travail et qui sont en relation avec l’activité internationale de l’employeur (Cass. Pour cela, vous aurez besoin du formulaire S1. Salarié détaché à l'étranger : protection sociale et licenciement Dans le cas où la clause de mobilité n’existe pas dans … Le Code du travail distingue quatre types de détachement temporaire, soit dans le cadre d’une prestation de service pour le compte d’un employeur établi en France, soit lors de la mobilité intragroupe, soit pour le compte propre de l’employeur, soit dans le cadre de la mise à disposition de salariés par l’agence de travail temporaire établie hors du territoire national. Il lui sera possible de cotiser pour sa retraite française auprès de la Carsat, mais cela ne lui évitera pas de devoir cotiser dans le pays où il travaille. L’employeur qui envoie un salarié à l’étranger pour des raisons professionnelles doit signaler ce détachement au préalable au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). La procédure du détachement permet au salarié du secteur privé de partir travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. sur le territoire de plusieurs États membres de l’UE occupation partielle dans le pays de résidence Le salarié est expatrié, au regard de la sécurité sociale, lorsqu’il est envoyé à l’étranger et il cesse de relever de la sécurité sociale française, parce que soit la durée maximale autorisée pour le détachement a été dépassée ou soit que les conditions du détachement ne sont pas remplies. Détachement d'une durée comprise entre un et trois mois. Il est par ailleurs possible de cotiser pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE). Adressez les factures acquittées et les justificatifs de paiement, accompagnés du formulaire S3125 Soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré (PDF) à votre caisse d'assurance maladie en France. Si vous travaillez ou si vous avez travaillé à l'étranger, vous accumulez des droits à la retraite, que vous soyez détaché ou expatrié. La désignation du représentant est effectuée dans la déclaration préalable de détachement. Il faut savoir que l’emprise de l’employeur sur le travailleur reste inchangée et ses droits vis-à-vis de la sécurité sociale sont maintenus. Détachement à l'étranger et retraite. Votre employeur vous le remet : il constitue une attestation que vous devez conserver. • Le préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail ; Ce formulaire S3208 (cerfa 11559*03) doit être rempli en cas de demande de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français. Cette dernière peut aller de quelques mois à quelques années. Le contrat de travail du salarié doit préciser dans un avenant certaines informations, dont notamment : A l’occasion de transposition de la directive européenne 2018/957 en droit français, le Welcome Office et le cabinet EY France reviennent sur la réglementation du détachement en évolution constante.. La transposition de la directive européenne prévue le 30 juillet 2020 renforce les obligations des entreprises dans le cadre du détachement de collaborateurs étrangers en France. Vous restez affilié à votre caisse d’assurance maladie habituelle en France pendant toute la durée de votre détachement. sont considérées comme faisant p… Il est possible de contacter l'Urssaf Nord-Pas-de-Calais de 3 façons différentes : (1) Consulter la liste des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) sur le site accueil-etrangers.gouv.fr La principale différence est qu’un détachement est temporaire tandis qu’une expatriation n'implique pas forcément de durée préétablie. Vous êtes salarié d’une entreprise privée basée en France qui souhaite vous envoyer effectuer des missions à l’étranger. Deux statuts sont alors possibles : salarié détaché et salarié expatrié. • Le poste que le travailleur occupera ; Pendant toute la durée du détachement, vous devez garantir à votre personnel les mêmes conditions de travail et d'emploi que celles applicables dans le pays d'accueilen vertu du droit national ou de conventions collectives, notamment en ce qui concerne: 1. les périodes minimales de repos; 2. la durée maximale de travail; 3. la durée minimale des congés annuels payés; 4. le salaire minimum — les allocations propres au détachement (indemnités journalières, p. À l’inverse, lorsque le salarié est véritablement expatrié, c’est à détaché de façon permanente, les dispositions légales prévoient la perte en principe du bénéfice du régime de sécurité sociale applicable (CSS, art. Ce formulaire confirme que l’indépendant n’est pas soumis à la législation d’un autre pays avec lequel il a des liens, c’est-à-dire que le détenteur de ce formulaire n’est pas tenu de cotiser à la sécurité sociale (assurance maladie comprise) dans d’autres pays. Vous serez remboursé sur la base des tarifs en vigueur à la sécurité sociale française et dans la limite des dépenses engagées. Notez bien que vous ne pouvez être sanctionné pour avoir refusé un détachement ou une expatriation dans un pays où votre orientation sexuelle serait perçue comme un crime ou un délit.