L. 3123-14), Information des représentants du personnel (Art. Cette présomption peut toutefois être contestée par l'employeur qui devra notamment démontrer la durée exacte de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle convenue. Recherche d'une définition. Sa rémunération hebdomadaire dans le cadre de cet emploi était de 500 $, et le montant de ses prestations hebdomadaires d’assurance-emploi est de 275 $ (55 % de 500 $). Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes. La mise en place du travail à temps partiel fait partie des thèmes de la négociation annuelle obligatoire en entreprise. Il peut être dérogé à cette durée minimale à certaines conditions (d… Trier par : pertinence - date. La durée minimale de 24 h ne s'applique pas : Des exceptions à la durée minimum de 24h par semaine existent également pour les étudiants de moins de 26 ans ainsi que pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d'insertion. C'est un mode de travail qui peut être mis en place à l'initiative de l'employeur ou du salarié, le travail à temps partiel implique une durée inférieure à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), ou à la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. L. 3123-26 et (Art. Si le salarié qui a demandé à travailler moins de 24h change finalement d'avis, il bénéficie alors d'une priorité pour accéder à un emploi à temps partiel d'une durée de 24 heures ou d'une durée conforme au socle que prévoit l'accord de branche. Afin de réduire sa masse salariale, un employeur peut parfois vouloir faire passer à temps partiel un salarié qui jusqu'alors travaillait à temps plein dans l'entreprise. En revanche, un salarié à temps partiel qui ne travaille que le matin ou que l'après-midi ne peut pas bénéficier des tickets restaurant. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Il peut être à linitiative de lemployeur ou du salarié et conclu en intérim, CDD ou CDI. En principe, la modification d'un contrat de travail à temps partiel est soumise aux mêmes règles que celles applicables à la modification du contrat de travail à temps plein. La durée légale du travail à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures par semaine. Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’elles ne peuvent pas être modifiées par un accord collectif ou une convention collective ou par une décision unilatérale de l’employeur. L. 3123-5), Contrat de travail (Art. Page 1 de 63 emplois. Les horaires de travail à temps partiel doivent être publiés pour informer le travailleur à temps partiel des prestations à exécuter et pour permettre un contrôle contre les abus. C'est le cas par exemple lorsqu'il n'a pas signé de contrat écrit ou qu'il accomplit des heures complémentaires au delà des limites prévues par la loi. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut agir aux prud'hommes pour demander des indemnités à son employeur. Les heures complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Il s’agit notamment des contrats d’intérim, des contrats à durée déterminée et des contrats aidés. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de travail écrit. Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ; La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ; Le délai laissé à l’employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus. Ce document est soumis au droit d'auteur. Le salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée par une convention ou un accord de branche étendu (voir précisions ci-dessous). Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, (aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine), réduction du temps de travail en raison des besoins de la vie personnelle, (qualification et rémunération du salarié, durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois…), congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une jeune entreprise innovante, négociation annuelle obligatoire en entreprise, Le contrat à durée déterminée à objet défini, Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior), Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié, Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé". Il est la conséquence d’un monde de l’emploi plus exigeant envers ses travailleurs en termes de mobilité et de flexibilité. L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art. Une durée de travail inférieure à la durée minimale conventionnelle ou, à défaut, légale, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. Apprendre la définition de 'temps partiel non choisi'. Cette limite est au moins égale au 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Une convention ou un accord peut néanmoins prévoir une limite supérieure pouvant aller jusqu'au tiers de cette durée. Temps partiel. Les définitions juridique et statistique du travail à temps partiel diffèrent souvent. Définition du salarié à temps partiel . L. 3123-27 à L. 3123-29), Répartition de la durée du travail (Art.  Indépendamment des situations visées ci-dessus, les dispositions relatives à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel ne s’appliquent pas aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs.  à la demande d’un salarié, en raison des besoins de sa vie personnelle (voir ci-dessous), après signature d’un avenant à son contrat de travail. Crédits photo : © jesadaphorn - Fotolia.com, Le CDI intérimaire - Définition et garanties, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Il faut toujours conserver, sur papier ou sous forme électronique, à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie du contr… L. 3123-7 à L3123-10), Répartition de la durée du travail (Art. Ainsi, par exemple : L. 3123-23 à L. 3123-25), Dispositions supplétives : Mise en place d’horaires à temps partiel (Art. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l’entreprise.. La Dares publie des données annuelles sur la proportion de salariés à temps partiel :. Le refus par un salarié d’accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les heures complémentaires que peut effectuer un salarié sont limitées en nombre. Article L. 3123-19. Mais dans le cas d'un temps partiel, le calcul du nombre de jours de congés peut parfois s'avérer complexe. Si l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur (ou à la demande des salariés, voir ci-dessous), après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés (voir ci-dessous).  aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l’article L.1242-2 du code du travail,  la demande est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, Ce dernier est donc libre de refuser la proposition de son employeur. IDCC 2596 Avenant temps partiel 19 01 2016 1. Ma première connexion. Toutefois, une convention de branche ou un accord de branche étendu peut prévoir une majoration différente (à la hausse ou à la baisse), sans que le taux puisse être inférieur à 10 %. Embaucher une personne en emploi franc; Être recruté en emploi franc Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. C’est l’employeur qui décide la mise en place du temps partiel dans l’entreprise, en tenant compte, le cas échéant, des règles fixées par une convention ou un accord collectif. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. 78 % d’entre eux sont des femmes et 91 % travaillent dans des activités tertiaires. L. 3123-11 à L. 3123-13), Exercice d’un mandat (Art. Le travail à temps partiel est encadré par la loi et les articles L. 3123-1 et suivants du Code du travail. Voir ainsi un modèle de lettre de demande d'augmentation des heures de travail. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. employé à temps partiel régulier - employée à temps partiel régulière Définition : Employé dont l'emploi comporte un horaire régulier mais inférieur à l'horaire complet prévu par sa convention collective ou ses conditions de travail. MIS À JOUR AUJOURD’HUI. La fixation conventionnelle de la durée minimale de travail Lorsque l'employeur demande à son salarié d'effectuer des heures complémentaires, il doit le prévenir au moins 3 jours avant la date prévue. L. 3121-45 à L. 3121-47 et Arti. Un emploi à temps partiel est un emploi dont la durée de travail est inférieure à la durée légale, cest-à-dire 35 heures par semaine.  la demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Parcourez les exemples d'utilisation de 'temps partiel … Trier par : pertinence - date. En l'absence de contrat de travail établi par écrit, l'emploi est présumé à temps complet. Si l'entreprise a mis en place des titres restaurant, un salarié à temps partiel peut en bénéficier dès lors que son horaire de travail est interrompu par une pause repas. En revanche, si l’entreprise applique une durée hebdomadaire de 32 heures, ce même salarié sera considéré comme employé à temps plein. Cette disposition est d’ordre public. Définition de emploi partiel dans le dictionnaire français en ligne. Cependant, l'employeur peut toujours licencier son salarié pour motif économique si la réduction envisagée du temps de travail est justifiée par des difficultés économiques. Les salariés peuvent également travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou participation à la direction d’une jeune entreprise innovante. Lecture : en 2019, 84,4 % des personnes en emploi âgées de 25 à 49 ans travaillent à temps complet. Postulez rapidement à une de ces 28 offres d'emplois Temps Partiel. Les salariés travaillant moins de 24 heures peuvent demander à revenir à une durée au moins égale à cette durée légale de 24 heures. Cet avis est communiqué, à sa demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Sous le terme « emplois précaires », on trouve bien entendu les contrats de travail qui ne sont pas des contrats à durée indéterminée et dont la durée est donc limitée ou non définie (c’est-à-dire que le salarié ne sait pas exactement quand sa mission se terminera). Page 1 de 63 emplois. En l'absence d'accord, le salarié ne pourra pas réclamer de rémunération supplémentaire pour les heures travaillées en plus. Mise en œuvre à la demande du salarié, en présence d’un accord collectif L. 3123-17 à L. 3123-18), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art. Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail.  aux contrats d’une durée au plus égale à sept jours ; Qu’est-ce qu’un salarié à temps partiel ? : Le contrat de travail à temps partiel ne se présume pas. L'employeur peut légitimement refuser la demande du salarié lorsqu'il parvient à démontrer l'un ou l'autre des éléments suivants : Cette possibilité de refus s'applique y compris aux demandes de temps partiel pour passer en retraite progressive. Le salarié peut toutefois refuser d'effectuer des heures complémentaires dans l'un ou l'autre des cas suivants : A l'inverse, le salarié ne peut pas prendre l'initiative d'effectuer des heures complémentaires sans l'accord - au moins implicite - de l'employeur (à l'instar des règles applicables aux heures supplémentaires pour les salariés à temps complet). A défaut de convention ou d’accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur, après avis du comité social et économique (CSE).  à la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement. Dans le contrat de travail, la requalification d'un temps partiel en un temps complet n'entraine que la modification de la durée du travail. A défaut de stipulations dans cet accord, ce délai de prévenance est fixé à sept jours.  dans une entreprise appliquant une durée conventionnelle mensuelle de 147 heures, le salarié à temps partiel est, par exemple, celui dont la durée du travail est fixée à 146 heures, Lorsque la durée ainsi fixée est inférieure à 24 heures par semaine (ou le temps équivalent), cette convention ou cet accord détermine les garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine. Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur. . La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, les conséquences du changement d'emploi demandé seraient préjudiciables à l'entreprise. La loi ne définit pas le temps de travail à temps partiel. Location, Le contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par la loi et les règles du Code du travail. A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. N.B. L’employeur est tenu à un certain nombre d’informations à l’égard des représentants du personnel Jean vient de trouver un emploi à temps partiel dans un restaurant où il travaille trois jours par semaine pour un salaire hebdomadaire de 300 $. La personne qui exerce un emploi temporaire ou un emploi à temps partiel bénéficie d'un régime d'indemnisation en deux étapes. aux CDD et aux missions d'intérim conclus pour remplacer un salarié absent dont la durée de travail est inférieure au seuil de 24 heures par semaine. L'employeur ne peut en aucun cas imposer ce passage à temps partiel au salarié. Dans de nombreux pays, la définition juridique est identique à celle utilisée dans la convention n° 175.D’autres pays ont fixé un nombre d’heures maximum au travail à temps partiel (par exemple, 25 heures par semaine ou deux-tiers de la durée normale d’un plein temps). il a été informé moins de 3 jours avant la date d'exécution de ces heures ; les heures concernées dépassent les limites fixées par le contrat de travail.