5 0 obj 3) En cas de versement indu lié à une erreur de l’agent (non information ou informations fausses à son employeur public , le délai de l’administration pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 5 ans. - à partir de l’indice 717 : 2 enfants 108,20 €, 3 enfants 275,33 €, par enfant supplémentaire 199,63 €, - tout enfant âgé de moins de 16 ans, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, - jusqu’à l’âge de 18 ans, pour l’enfant dont la rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC calculé sur la base de 169 heures. Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l’année 2018. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. <> Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale: Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Dans la fonction publique de l'Etat, le salaire net mensuel moyen des contractuels est de 2.063 euros, et s'élève à 2.658 euros en moyenne pour les fonctionnaires (hors militaires), L'écart le plus important se trouve dans la fonction publique hospitalière : 1.827 euros pour les contractuels et 2.278 euros pour les fonctionnaires hospitaliers (hors internes, externes des hôpitaux. - Connaissance de l'outil HR Access et Gestime. Grille indiciaire salaires des filières de Fonction publique hospitalière ; L'avancement au grade d'infirmier (e) de classe supérieure est possible pour : - les infirmier (e)s de classe normale qui sont au 5 ème échelon et qui comptent au moins 10 ans de services effectifs. ���o�F��e`f�gn7��}Uv�����~{]��e��ޗ�ú�޴Ҵ��K+5?��*S�̪2��i]jyng�?hcN�����i����&J%q �!A% 1�N%� �6٨$@j�jd��7�Ș�T�V��*J���_.��ې�e�v5Q.ж�M�� oc鍢 qc6ٸ,���S*���b\�nx��(p7�ˠ @�h*�� Votre fiche de paie 2020 (AAE) 22 Jan. Votre fiche de paie 2020 (AAE) Publié à 17:55h dans AAE, Info carrière AAE by Christophe Guillet. 17 nov. 2020 - Postulez dès maintenant à l'Annonce Chargé des Statistiques et des Applications RH H/F à NancyNancy (54000)CDD pour Fédération Hospitalière de … - Arrêt N°342831 du Conseil d’État du 14 octobre 2011 précisant que l’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire d’un agent stagiaire dans un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, hors indemnités ou majorations de traitement. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont : - Article 2224 du Code civil sur la prescription quinquennale, - Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4 – sur les retenues de salaire des fonctionnaires pour absence de service fait, - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 ans en cas d’élément de rémunération non versé non à un agent public. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. endobj La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixe le classement des communes dans les 3 zones. Chaque année, l'UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes) de la fonction publique publie le calendrier annuel du versement des salaires aux agents de la fonction publique. - Arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011 indiquant que les dispositions relatives à l’attribution d’une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière, doivent être regardées comme dérogeant à la règle générale, et imposent le versement de l’indemnité de sujétion spéciale lorsque l’agent en formation continue à bénéficier de son traitement. x���MkAE� �j��7UB�DI �8;q!� Toutefois, une explication de texte s’impose toujours. En effet, une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits financier, même si elle est illégale, que dans un délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sauf si la demande de retrait vient du bénéficiaire. Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Les agents doivent aussi s’acquitter du retrait des cotisations légales et générales sur leur salaire : La cotisation de la RAFP : C’est la cotisation de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. Convertir le salaire brut en salaire net (ou l'inverse) : horaire, mensuel, annuel et en fonction du contrat de travail (statut cadre, non-cadre, fonction publique). de la fonction publique 15 ARCL 2 1446 5 et 6 La retraite : se préparer à sa nouvelle vie 16 PRET 2 1581 17 et 18 28 et 29 22 et 23 14 et 15 La Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans la Fonction publique 20 DSNP 2 1453 23 et 24 Plannings et gestion du temps de travail dans la fonction publique hospitalière 28 PLAH 2 1453 11 et 12 Statuts du Cette sous-traitance complète du traitement et de la gestion de votre paie vous permet de gagner du temps et de l'énergie afin de vous concentrer sur votre coeur de métier. Grille indiciaire fonction publique hospitalière 2020 - PPC . L’indice majoré est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’agent. Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 Title 45F20 Author: Chrystelle Created Date: 3/9/2009 12:00:00 AM Avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emplois fonctionnels de directeur des soins) NOR : SSAN2029623V JORF n°0269 du 5 novembre 2020 Texte n° 87 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 289,5 Ko La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fonction publique. <> Vous trouverez cet indice majoré sur votre fiche de salaire et … 4 0 obj Sur chaque fiche de paie, les agents peuvent retrouver d’autres indemnités spécifiques qui diffèrent selon la fonction publique tels : L’indemnité de sujétion spéciale: Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière sur la base de 13 heures supplémentaires. Distribution des tract syndicaux sur la messagerie de l'entreprise : Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur une QPC. L’indemnité pour travail intensif de nuit : Elle est versée aux agents de la fonction publique hospitalière qui travaillent de nuit entre entre 21h et 6h. La cotisation de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale – CRDS : Le taux est de 0,5 % sur 98,25 % du salaire brut. 3 0 obj Il est découpé en échelons, d’une durée déterminée, qui permettent d’évoluer dans la hiérarchie. Reportez-vous au modèle de bulletin ci-joint et conférez-vous à la légende pour les explications. Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fonction publique. La Fonction publique sera présente à la Studentefoire 2020 11/11/2020 26 ministères et administrations seront présents cette année à la Foire de l’étudiant 2020, organisée en mode 100% digital par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Dernière mise à jour : 01/07/2016 Le renouvellement du contrat d'un agent en CDD dans la fonction publique ne peut pas prévoir une nouvelle période d'essai ! stream endobj La direction générale de l’offre de soins (DGOS) conduit un travail de réflexion sur les métiers de la santé dans le cadre de la ré-ingénierie des diplômes des professionnels de santé. Site d'emploi public et collectivités, Offres d'emploi, CVthèque, offres de stages, annonces de recrutement, emplois, des milliers d'emplois territoriaux, tous secteurs et régions, mobilités externes, outplacement. - Arrêt N°14NC01640 de la CAA de NANCY du 24 septembre 2015 précisant que le maintien indu du versement d’un avantage financier à un agent public n’a pas le caractère d’une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation qu’il appartient à l’administration de corriger en réclamant à l’intéressé le reversement des sommes payées à tort, sans que ce dernier puisse se prévaloir de droits acquis à l’encontre d’une telle demande de reversement. ÉDITO - Le Ségur de la santé, la boîte de Pandore pour l'exécutif ? Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire l’article sur : les primes et indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : Le supplément familial de traitement des agents dans la fonction publique – définition – condition – montants, Lire l’article sur : une administration ne peut pas demander à un agent de la fonction publique de rembourser une prime versée par erreur. Chaque métier de la Fonction publique est composé de grades qui ont chacun une grille indiciaire. - de l’indice 449 à 716 : 2 enfants 10,67 € + 3 % du traitement mensuel ; 3 enfants : 15,24 € + 8 % du traitement mensuel ; par enfant supplémentaire : 4,57 € + 6 % du traitement mensuel. Répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière et réingénierie des diplômes des professionnels de santé. Son montant est calculé en points d’indice majoré qui est différent selon le grade et les missions des agents. En savoir plus Les primes et indemnités Les cotisations sociales et contributions La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Il est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge et il comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. L’indice majoré est lui-même fonction de l’échelon détenu par l’agent. - Arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013 indiquant qu’une décision administrative accordant une promotion et un avancement d’échelon à un agent est créatrice de droits et ne peut être retirée, si elle est illégales, que dans le délai de 4 mois. - Connaissance de la réglementation relative aux personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, notamment les positions statutaires. et R.A.F.P. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans la fonction publique hospitalière Composition, compétences et fonctionnement..... 58 Relations entre RH et services de santé au travail dans la fonction publique hospitalière "Traitement, rémunération, primes", un guide pour comprendre sa fiche de paie ! En cas de litige sur la rémunération ou un des éléments complémentaires du traitement d’un agent public, l’agent peut saisir le Tribunal administratif sous la forme d’une requête indemnitaire ou de plein contentieux. Filière Soins, médico-technique, rééducation Fiche métier : Technicien de laboratoire. Le calendrier de paie des fonctionnaires 2020 n'est à ce jour pas encore disponible, il devrait être publié à partir de janvier 2020 et accessible à tous les agents depuis le site Fonctionea, … - Arrêt N°309118 du Conseil d’État du 12 mars 2010 relatif à la prescription quinquennale sur les rémunérations des agents publics. 7 – Plafond Sécurité Sociale et I.R.C.A.N.T.E.C. x���pי����s����;��Ն��r�v�aw��$9h�}��Q�β�E�VN�8�(1�E� ��� A"��9r��'t�� $0����XEL���o�����u�{ `�k/����ź `U]j���o�����ߜ(����uq ��y��ǭ{w$���F�fb] �j��ؗ�k���D���X� ����W�f9�J€o�Ȕh�y�&� !�� �Z����B�bfƹ�8���J*.|�����8��GO^��]1 ��䟟*��GO~{gV�ظ�d`b��S�0 �w'˅%Ss���t�q[��{��_�" �k�u���_sܺ�qGž�FaI��ğ��m�+�q���k��`��?�v�Krܵ���ű.2 �6ʺ����G�&ޕ�+_��G��CbpOrBa����o�/~uBL�n����X \y�C���0����e�’4O��8�X�����z�%����_/������X \YM}�~�����k�F?���q�aɟ��p^{���Hi�;�M€�. - Maîtrise des logiciels Word, Excel, messagerie Outlook et de navigation Internet. Technicien de laboratoire Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Technicien de laboratoire Service gratuit. 26 août 2020 - Postulez dès maintenant à l'Annonce Adjoint des Cadres Hospitaliers Direction des Affaires Médicales H/F à en CDD pour Fédération Hospitalière de France Postulez dès Maintenant Candidature Facile & Rapide ! Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. Par contre, une décision peut être retirée en cas d’erreur matérielle de l’administration, - Décision N°11MA00809 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 mai 2013 précisant qu’une administration employeur ne peut pas imposer à un agent fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions, de produire des arrêts de travail pour régulariser sa situation et à défaut de suspendre sa rémunération, - Arrêt N°350909 du Conseil d’État du 23 septembre 2013 indiquant que, si la décision administrative d’affectation d’un agent public sur un emploi correspondant à des fonctions effectives a le caractère d’une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public, l’administration ne peut pas suspendre les traitements et indemnités en l’absence de service fait, - Arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014 précisant que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause. Cette étude a reposé sur l’exploitation des fiches de paie de la fonction publique d’État et, pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, sur une étude quantitative particulière réalisée par la Cour des comptes pour constituer et exploiter une base de données pour l’année 2018. - Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012 précisant que la décision de l’administration accordant un avantage financier d’une prime de risque mensuelle à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, est créatrice de droits et ne peut être retirée, sauf dispositions législatives contraires ou demande en ce sens de l’intéressé, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, - Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012 indiquant qu’un fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat, - Décision N°12NC00552 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 27 septembre 2012 précisant que le montant d’une retenue sur salaire d’un agent pour service non fait doit être proportionnelle à la durée de son absence en la comparant avec les obligations de service auxquelles il était soumis. - les prestations familiales obligatoires. 05 – Taux de cotisation I.R.C.A.N.T.E.C. La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4, l’article 20 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983, La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001, Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 – article 94 – de finances rectificative pour 2011, Instruction DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013, Instruction DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015, Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, Arrêt N°99435 – Veuve AUDIN – du Conseil d’État du 11 janvier 1978, N°23828 du Conseil d’État du 29 juillet 1983, de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 22 février 1992, Arrêt N°223041 du Conseil d’État du 6 novembre 2002, Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010, Arrêt N°309118 du Conseil d’État du 12 mars 2010, Arrêt N°335509 du Conseil d’État du 29 avril 2011, Arrêt N°342831 du Conseil d’État du 14 octobre 2011, Arrêt N°324669 du Conseil d’État du 23 novembre 2011, Arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012, Arrêt N°344801 du Conseil d’État du 27 juillet 2012, Décision N°12NC00552 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 27 septembre 2012, Arrêt N°329636 du Conseil d’État du 19 octobre 2012, Arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013, Décision N°11MA00809 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 7 mai 2013, Arrêt N°350909 du Conseil d’État du 23 septembre 2013, Arrêt N°342339 du Conseil d’État du 26 mai 2014, Arrêt N°14NC01640 de la CAA de NANCY du 24 septembre 2015, Arrêt N°372377 du Conseil d’État du 2 novembre 2015, Arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 27 avril 2018, Arrêt N°427401 du Conseil d’État du 4 novembre 2020, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique, Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié, Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications, Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. La rédac­tion de l’arti­cle 7, qui figure dans l’ordon­nance 2020-1447 du 25 novem­bre 2020 por­tant diver­ses mesu­res en matière de santé et de famille dans la fonc­tion publi­que, est dif­fé­rente de celle pro­po­sée lors de son pas­sage au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP). 6 0 obj Les formations pouvaient être suivies pendant le temps de travail ou en dehors : Si elles étaient suivies pendant le temps de travail, le fonctionnaire … Fiche de paie fonction publique territoriale. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent la rémunérations des agents de la fonction publique sont : - Article 2224 du Code civilsur la prescription quinquennale - Loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative – article 4– sur les retenues de salaire des fonctionnaires pour absence de service fait - Loi 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics fixant le délai de prescription à 4 a… Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. La partie variable représente un pourcentage du traitement brut et dépend de l’indice de l’agent : - Jusqu’à l’indice 448 : 2 enfants 71,75 €, 3 enfants 178,11 €, par enfant supplémentaire 126,72 €. <>>> D’autre part, un employeur de droit public ne peut supprimer un avantage concernant le traitement, le versement d’une prime ou d’une indemnité à un agent qu’en respectant des conditions précises. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017 Mode de Calcul Grille indiciaire 2017 La fiche de paie dans la FPT 1. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Filière Technique Fiche métier : Agent d'entretien et d'accueil. Son taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures de travail. Partager la publication "Fonction publique : les actualités paie de juin 2020" FacebookLinkedInTwitterEmail L’actualité paie Actualité 1 : Prime Covid dans le médico-social : le décret est publié Actualité 2 : Déclarer une prime exceptionnelle versée à un agent de la fonction publique dans le cadre de l’épidemie de Covid-19 en DSN Actualité 3 : Prise en charge des […] La fiche de paie dans la FPT 1. Ainsi, le taux passe de 74,28 % à 30,65 %. Accédez à vos documents de rémunération et de pension, à votre compte individuel retraite et votre simulation de retraite, ainsi qu'à votre demande de départ à la retraite et à son suivi, dans votre espace numérique sécurisé. Dès son entrée dans la Fonction publique puis au cours de l’évolution de carrière par concours interne ou examen professionnel, le fonctionnaire se voit attribuer un grade. Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l’IM 100) / 1200 IM : Indice majoré. Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d’Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif. N° de déclaration CNIL 1218937 et 1889077 Emploi-Collectivités est le site des offres d'emploi des collectivités territoriales. 2 0 obj Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon la formule suivante : TBM = (IM x valeur annuelle du traitement de l’IM 100) / 1200 IM : Indice majoré. Supplément familial (fonction publique) - Montant 2020 Ce document est soumis au droit d'auteur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Fonction publique : cotisations salariales du fonctionnaire. Elle est prélevée sur le montant du traitement brut, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités, après déduction d’un abattement pour frais professionnels de 1,75 % de ce montant. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 … La Cour des comptes a transmis le 28 octobre 2020, à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, son rapport relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique. Le syndicat CGT se propose de vous aider à déchiffrer les diverses lignes et éléments qui la composent. Un avenant à l’accord du Ségur de la santé a été conclu avec les organisations signataires pour anticiper, dès septembre, la mise en œuvre des premières mesures de revalorisation des professionnels de la fonction publique hospitalière. <> ��m�~��>١��\M��H����V ����(@\�*JA��޺(x���T �ֲ�;���[㦶i-��rA���oXk���=Z��e�s/�m����V���x����f�[͖��j�|�f�qպl\�f�s{�w5[�[��۲�Ḿ�-[~p�n�C&�D�m����m���e�lyn�n˚�6� �nS6�E�;=�!NQ�鬉U�܍���(/�~_��l�x&��*�].����K�v�O�F��Vޯ��x�u9��:O1�DϮ��+��������t���+�)"�B�3�(?��� �V� endobj C’est le montant du salaire brut de l’agent et il est calculé en multipliant l’indice majoré de l’échelon de l’agent par la valeur du point dans la fonction publique. 1 0 obj - jusqu’à 20 ans, dans les limites de rémunération ci-dessus, pour les enfants en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou poursuivant des études, ou encore pour les enfants, qui par suite d’infirmité ou de maladie chronique, sont dans l’impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle et également pour les enfants ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale. Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : - les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. L’indemnité de dimanche et jour férié : Elle est versés aux agents de la fonction publique hospitalière travaillant les dimanches et/ou jours fériés. - Arrêt N°16NT01958 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 27 avril 2018 indiquant que l’administration d’un centre hospitalier public peut décider d’accorder aux agents contractuels une rémunération supérieure d’environ 25 % à celle qui est versée aux agents titulaires pour pallier les difficultés de recrutement et de fidélisation sans constituer pas une discrimination fautive de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire. L’arrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière précise que les agents qui disposent de plus de 20 jours sur leur CET  – Compte Épargne Temps – peuvent se faire payer leurs jours par un montant forfaitaire brut différent selon leur catégorie. Ce texte est pris en appli ation de l’article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique afin de favoriser la mobilité des fonctionnaires. TAB: 5 623,23 € au 01/02/2017 Mode de Calcul Grille indiciaire 2020 Les agents de la fonction publique sont soumis aux dispositions de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les formations pouvaient être suivies pendant le temps de travail ou en dehors : Si elles étaient suivies pendant le temps de travail, le fonctionnaire … Fiche de paie fonction publique territoriale. Dans cette circonstance, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à 5 000 euros, tous intérêts compris. Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant : Son taux est 1,07 € /heure. <> Elle est calculée en fonction du traitement mensuel. Grille indiciaire de la fonction publique territoriale; Soyez averti des mises à jour pour la grille indiciaire : Agent d'entretien et d'accueil Service gratuit. On entend beaucoup parler dans la presse du point d’indice. Les informations d'actualites, statutaires, sociales concernant essentiellement la fonction publique, etat, territoriale et hospitaliere, par l'Union Regionale des fonctions publiques CGC, syndicat de la région Centre, et maintenant sur toute la France. De nombreux agents de la fonction publique hospitalière ont des difficultés pour lire et comprendre leur fiche de paie mensuelle. Votre abonnement a bien été pris en compte. La fonction publique hospitalière - FPH - est l’un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Sur la fiche de paie d’un agent de la fonction publique, on va retrouver des informations générales et obligatoires : - le nom de l’établissement employeur ainsi que son numéro de SIRET – Système d’Identification du Répertoire des Établissements, - l’identité de l’agent et son lieu ou service d’affectation, - le numéro matricule de l’agent dans la fonction publique, - son statut ( titulaire, stagiaire, contractuel ) et son grade, - son échelle de rémunération – son échelon et l’indice majoré de traitement correspondant. Cette obligation instaurée par le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 dans la fonction publique de l’État est étendue à la fonction publique hospitalière. Plafond des cotisations Sécurité Sociale 2) En cas de versement indu d’un élément de rémunération à un agent public suite à une erreur de l’administration, le délai de l’employeur public pour demander le remboursement des sommes perçues à tort est de 2 ans à partir du 1er jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement indu. Elle est versée à tous les agents stagiaires et titulaires de la fonction publique en tenant compte de la notation administrative, des jours d’absences de l’agent et de l’indice majoré. - Arrêt N°311290 du Conseil d’État du 22 février 2010 indiquant qu’un agent en congé maternité a droit à une rémunération qui comprend le traitement et les rémunérations accessoires, mais non les primes ou indemnités liées à l’exercice effectif d’un service particulier, au nombre desquelles figure les indemnités de sujétions.