Publié dans. Employés affectés à des foires et congrès, Sportifs, musiciens, artistes et personnes travaillant dans le milieu culturel. Si le délai de 24 mois est dépassé, l'Etat ayant détaché l'employé et le pays où il travaille temporairement peuvent conclure un accord et prévoir une prolongation de cinq à six ans. E[},����F,��rGj�@1i~��Y��ѱV��%�*���׉�:�q؁lPv����E*�����VGn�L�0~I>E;�n:P$1��56�+`���31z�]��y:�Ē�B����MN�(��{4�=��I*3��W˭��JJCb���8+z?Kl*�����P�0����##k��Wu���b4�.|�w�����s"ץ.���rUF��������&u&�'�1�rsm9@�T%�\-�Sյ�"1VYIS{�Un\�ק���pX���h��R���Gx�/�ҎD)� T{�S!+M���[���R pdfaid Un contrôle par les autorités étrangères peut avoir des conséquences très fastidieuses et extrêmement coûteuses. Formulaire A1 - Les 10 questions les plus fréquemment posées sur les activités transfrontalières, Responsable Fiscalité & Droit, Responsable commission spécialisée Expat, Déclaration de protection des données en ligne, Assujettissement des entreprises étrangères, Gestion de l’organisation et des processus, Employés de l'industrie des transports de toutes sortes, en particulier les voyages en autocars. Assurez-vous une longueur d’avance en termes de connaissances et abonnez-vous aux News et actualités de BDO. OCIRT - Direction générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. L'annexe II de l'accord UE-Suisse sur la libre circulation des personnes (ALCP) coordonne les systèmes de sécurité sociale de toutes les parties contractantes. Nos connaissances concernant la présentation des comptes des organismes nous permettent de vous conseiller. 2019-06-26T13:58:18+02:00 En Autriche et en France en particulier, les contrôles concernant la possession du Formulaire A1 sont de plus en plus nombreux. En effet, dans le cas d'un travailleur détaché, les règles générales de coordination sont "annulées" par un accord spécial. �>@Hz ��)�|lbe-�[U�R���-]�ݓ���S��F��G[�*̛L?� Dans un cas concret, un employeur - dans une affaire apparemment de moindre importance - s'est vu signifier une facture (estimation discrétionnaire) pour des cotisations de sécurité sociale dues estimées à un peu plus de 200'000 euros. Auteur. URI Veuillez lire notre. Question 8: Est-ce que des vérifications sont effectuées à l'étranger afin de contrôler si les employés possèdent un Formulaire A1? Depuis le 1er janvier 2019, les contrôles au sujet des affiliations aux systèmes de sécurité sociale sont devenus beaucoup plus stricts, ce qui a déjà créé des problèmes majeurs à de nombreux travailleurs en mission à l'étranger. amd La CPAM du lieu du siège de votre entreprise peut alors établir, sous conditions, le formulaire E 101/A1 « Attestation concernant la législation applicable » qui demeure valable tant que dure cette situation de « pluriactivité ». Pour toutes les questions suivantes, nous partons du principe que la personne est de nationalité suisse, de l'UE ou de l'AELE et qu'elle est employée à plein temps (100%) par un employeur suisse. a1.pdf. Il est ainsi évident dans ce cas que l'approbation de l'autorité compétente est nécessaire. Enfin, la plate-forme ALPS assure l'important échange transfrontalier de données. Étant donné que plusieurs pays de l'UE ne sont pas encore techniquement prêts, l'UE a décidé d'introduire une période transitoire jusqu'au 30 juin 2019. Télécharger. formulaire A1 lors dun contrôle par les autorités compétentes du pays de travail. 2 /3. D'après les premiers retours de divers clients, depuis le 1er janvier 2019, les contrôles ont été renforcés dans divers pays de l'UE/AELE, par exemple aux douanes (trajets en voiture professionnelle), dans les aéroports et même dans des hôtels usuellement réservés pour des employés, sur la base des listes des clients. Le pays de résidence du salarié concerné est toujours responsable de la délivrance du Formulaire A1. Conformance level of PDF/A standard Utile pour prouver le versement de contributions sociales dans un autre pays de l'UE (travailleurs détachés ou personnes travaillant dans plusieurs pays à la fois, par exemple). Si nécessaire, prenez contact en temps utile avec votre caisse d'assurance maladie. Toutes les activités transfrontalières sont concernées. II) En Suisse Afin de pouvoir se rendre sur le sol Suisse pour toute raison professionnelle, le salarié ou l’indépendant doit s’annoncer ou obtenir une autorisation de travail (1), et le salarié doit application/pdf InstanceID Utilisation Du Prefixe A1 Avec Entite Formulaire (document Pdf)prefixe (a1) - Avec Entite Formulaire. Text 1 0 obj <>/Metadata 2 0 R/OutputIntents 5 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 3 0 R/StructTreeRoot 6 0 R/Type/Catalog>> endobj 2 0 obj <>stream ... L'obligation de cotiser entre 20 ans et 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes résidant en Suisse. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez être amendé par le pays dans lequel vous vous rendez. Cela dépend. 3. 2019-06-26T13:58:22+02:00 Informations concernant le formulaire A1 et son utilisation A1 -Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire Vous exercez une activité professionnelle indépen-Télécharger le PDF … Formulaire A1 Le formulaire A1 est utilisé pour prouver quelle est la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié à la sécurité sociale dans le pays dans lequel il travaille à un moment donné. La production écrite est la troisième épreuve collective de l’examen du DELF A1 après la compréhension orale.Cette partie dure environ 30 minutes.La production écrite est composée de 2 exercices : un formulaire à remplir et une lettre à écrire. endstream endobj 5 0 obj [<>] endobj 3 0 obj <> endobj 6 0 obj <> endobj 11 0 obj <> endobj 12 0 obj <> endobj 13 0 obj <> endobj 95 0 obj [14 0 R 15 0 R null null 104 0 R null null 17 0 R 18 0 R 19 0 R 20 0 R null null 105 0 R null null 22 0 R 23 0 R 24 0 R 25 0 R 26 0 R 27 0 R null null 106 0 R null null 29 0 R null null 107 0 R null null null 108 0 R null null null 109 0 R null null 31 0 R 32 0 R null null 33 0 R null null 110 0 R null null 35 0 R 36 0 R null null 111 0 R null null 38 0 R 39 0 R 40 0 R 97 0 R 40 0 R 112 0 R 113 0 R 114 0 R 115 0 R 32 0 R] endobj 96 0 obj <>117 0 R]/Lang(FR-CH)/P 32 0 R/Pg 8 0 R/S/Link/Type/StructElem>> endobj 97 0 obj <><>]/Lang(FR-CH)/P 40 0 R/Pg 8 0 R/S/Link/Type/StructElem>> endobj 98 0 obj [41 0 R 42 0 R 99 0 R 42 0 R 43 0 R 44 0 R 45 0 R null null 120 0 R null null 47 0 R 48 0 R 49 0 R 50 0 R 51 0 R 52 0 R 53 0 R 54 0 R 55 0 R null null 121 0 R 100 0 R 121 0 R null null null 122 0 R 101 0 R 122 0 R null null 57 0 R null null 123 0 R null null 59 0 R 60 0 R 61 0 R 62 0 R 63 0 R] endobj 99 0 obj <>]/Lang(FR-CH)/P 42 0 R/Pg 9 0 R/S/Link/Type/StructElem>> endobj 100 0 obj <>]/Lang(FR-CH)/P 121 0 R/Pg 9 0 R/S/Link/Type/StructElem>> endobj 101 0 obj <>]/Lang(FR-CH)/P 122 0 R/Pg 9 0 R/S/Link/Type/StructElem>> endobj 102 0 obj [63 0 R 64 0 R null null 127 0 R null null 66 0 R 67 0 R 68 0 R 69 0 R null null 128 0 R null null 71 0 R 72 0 R 73 0 R 74 0 R null null 129 0 R null null 76 0 R 77 0 R 78 0 R 79 0 R 80 0 R 81 0 R 82 0 R 83 0 R 84 0 R 85 0 R 86 0 R 103 0 R 86 0 R 87 0 R 88 0 R 89 0 R 90 0 R 91 0 R 92 0 R 93 0 R 94 0 R] endobj 103 0 obj <>]/Lang(FR-CH)/P 86 0 R/Pg 10 0 R/S/Link/Type/StructElem>> endobj 86 0 obj <> endobj 10 0 obj <>/Font<>>>/StructParents 8/Type/Page>> endobj 132 0 obj [130 0 R] endobj 133 0 obj <>stream Le domaine du deuxième pilier évolue en permanence. L'impact sur les prestations versées et la mise à jour du certificat d'assurance. On peut en fait le comparer à un document d'immatriculation d'un véhicule. Étant donné que plusieurs pays de l'UE ne sont pas encore techniquement prêts, l'UE a décidé d'introduire une période transitoire jusqu'au 30 juin 2019. Question 6: Où puis-je me procurer un Formulaire A1? Plus de 400 médecins en Suisse nous font confiance: engagez vous aussi un dialogue fructueux avec nous! Elle est reconnue par les régimes d’assurance européens. Le conseil et l’audit des institutions de prévoyance professionnelle sont l’une des activités de base de BDO. Retrouvez tous les formulaires présents sur le site. Nos collaborateurs qualifiés comprennent les relations compliquées qui caractérisent le monde financier moderne. Question 10: A quelles sanctions faut-il s'attendre si vous travaillez à l'étranger sans être en mesure de présenter un Formulaire A1 ? Au moyen d'un Formulaire A1, vous pouvez rester assuré dans votre pays d'origine pendant toute la durée du détachement temporaire. Non. Adobe PDF Library 15.0 La raison en est simple : la numérisation prend de l'importance dans ce domaine également, l'échange de données se fait facilement et les contrôles sont ainsi simples à réaliser. Amendment of PDF/A standard De plus amples informations sont également disponibles à l'adresse www.kvg.org. Le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie » permet à l’assuré ainsi qu’aux membres de sa famille, de s’inscrire auprès des organismes de santé du pays de l’Union européenne dans lequel ils vivent, lorsqu’ils sont assurés dans un autre pays.. Le fait de remplir intentionnellement ce formulaire de manière erronée est punissable (article 251 du Code pé-nal suisse (faux dans les titres); peine encourue: peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire). Ce Qu'il Importe De Savoir Sur Cette Brochure Avant D'en Entamer La Lecture : .pdf. En naviguant sur ce site, vous acceptez l’utilisation de nos cookies. internal Question 4: Mon employeur m'envoie en France pour 18 mois dans le cadre d'un projet. Formulaire. Les règles de coordination stipulent qu'en cas d'activités transfrontalières, à de très rares exceptions près, tous les revenus sont assurés dans un seul pays de l'UE/AELE. VU$�8(e�S�]���F:�6�7�it�MLU���z3u�v�=|~����~4;l��tMG�qs���3vu��8��]����t/ ��z8�pB'��n0�Hs��A�#�]�0����5v=�j�e�KOj�"k.N�q�������1�p�䉬%e�F��.� �I��j���4�3C��4��!9�"����1��U��~`�-��OÂA�� m�1#�g`O|{�Z7f4ʄ� P�v�i�. uuid:fc19c664-f4b6-4734-ba67-6ab4f4c9a64b A1 (anciennement E101 E103) Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée. Cette at-testation permet aux salariés de prouver qu’ils sont assujettis au système d’assurance sociale d’un État membre donné de l’UE ou de l’AELE, ou de la Suisse. On peut supposer que d'autres autorités indirectement concernées bénéficieront de la mise en réseau et recevront des informations, par exemple sur les permis de séjour et les obligations fiscales (impôt à la source). En effet, nombre d'entre eux ainsi que leurs "employés mobiles" ne savent pas clairement qui doit faire quoi et quelles preuves fournir aux autorités compétentes. C'est la seule façon d'éviter les risques et les coûts liés à cette problématique. L'attestation A1 est délivrée par l’organe compétent de l’Etat membre dont la législation vous est applicable et elle confirme que la législation d’un autre Etat membre auquel vous êtes lié ne s’applique pas à vous. Les Formulaires A1 doivent donc être intégrés dans tous les processus RH avec effet immédiat et lorsqu'ils traversent la frontière à des fins professionnelles, les employés doivent recevoir un Formulaire A1. Avant leur détachement, les employés doivent avoir été soumis à la législation de sécurité sociale du pays d'origine. Documents d'information. Le formulaire S1 qui s’appelait E106, est une attestation (LAMal) de votre assureur suisse. Les employeurs et les indépendants confrontés régulièrement aux démarches susmentionnées peuvent obtenir un droit d'accès à ce portail. Changement d’état civil. A A35kW A1 B B1 BE F Demande d’un permis de conduire suisse sur la base d’un permis de conduire étranger pour la (les) catégorie(s): Demande de permis d’élève conducteur pour la (les) catégorie(s): Yverdon-les-Bains Rte de Lausanne 24 Case postale 1401 Yverdon-les-Bains T +41 24 557 65 10 san.yverdon@vd.ch Nyon Ch. ALPS (Applicable Legislation Portal Switzerland) est une application web qui permet aux entreprises, aux indépendants, aux caisses de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de gérer les missions à l'étranger. La preuve d'assurance pour le passage de la frontière pour des raisons professionnelles est obligatoire. Remarque : si vous traversez la frontière en voiture privée, vous devez également avoir l'autocollant ovale "CH" sur votre voiture. ... avec assujettissement en Suisse) peuvent également être traités par ALPS. Type de publication. Vous devez utiliser ce formulaire si vous exercez une activité salariée ou une activité lucrative indépendante en Suisse et que, pour cette raison, vous souhaitez obtenir une exemption de l’obligation de vous affilier à la sécurité sociale d’un autre pays. Pas de mobilité sans certificat d'immatriculation - pas d'activité transfrontalière sans Formulaire A1. - Suisse - Royaume-Uni (dispositions en matière de coordination de sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020) Règlementation communautaire : 883/2004 et 987/2009. Nous sommes Premium-Associate de SIA-Service. Une interruption temporaire d'activité pour cause de maladie, de vacances ou d'emploi dans l'entreprise de détachement ne constitue pas une interruption du détachement. Utilisation du formulaire A1 Le formulaire A1 doit pouvoir être présenté, par vous-même ou par votre employeur, à l’organisme compétent du pays dans lequel vous Text Objet. part Acrobat PDFMaker 17 pour Word Question 5: A quoi sert un Formulaire A1? Cette carte sert de preuve que vous êtes assuré en Suisse (ou dans un pays de l'UE/AELE). Attestation A1 Les employeurs et les travailleurs indépendants demandent l’émission d’une attestation A1 auprès de leur caisse de compensation AVS, en fournissant les informations requises pour que cette dernière statue sur leur requête. Nous vous offrons des conseils et un accompagnement personnalisés. Ce site utilise des cookies pour vous offrir un service plus personnalisé et mieux adapté à vos besoins. Depuis 2010, le règlement (CE) n°883/2004 stipule que les employeurs et les salariés sont légalement tenus de faire approuver toute activité transfrontalière au sein de l'UE/AELE et en Suisse par leur assurance au moyen d'un Formulaire A1. B Si vous avez un droit au chômage en cours en Suisse, il convient de demander l’établissement du formulaire PDU1 à la caisse de chômage suisse qui traite votre dossier de chômage. Annexe: attestation A1 (spécimen) Bescheinigung A1 Dans la pratique, la période d'assurance précédant le détachement est considérée comme accomplie si le travailleur a été soumis à la législation de sécurité sociale du pays d'origine pendant au moins un mois. Dans ce cas, le formulaire A1 confirme que vous n’êtes soumise / soumis Le formulaire S1 pour une prise en charge en France. Le fonctionnaire qui exerce son activité sur un territoire autre que celui où se trouve l'administration qui l'emploie, Nous avons déjà informé et publié un certain nombre d'articles sur ce sujet. (PDF, 933 Ko) Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle à l'étranger (PDF, 923 Ko) Demande de délivrance d'un formulaire A1 certifiant l'assujettissement au lieu de l'exercice de l'activité lucrative dans des cas spéciaux (PDF… Nos spécialistes sont toujours à disposition pour clarifier les cas, veiller à ce qu'une assurance et une facturation correctes soient établies dans le pays approprié et protéger les clients contre des dommages considérables. indique les périodes de détachement, puis l’assuré recevra le formulaire A1. D'autres - comme la France - font parvenir aux employeurs une facture estimative des cotisations de sécurité sociale dues. Part of PDF/A standard Demande de maintien. Par le biais de ce formulaire, le travailleur peut démontrer aux autorités compétentes du ou des pays où il travaille, qu’il est déjà assujetti (et paie des cotisations) dans un autre pays. Question 7:  Est-il obligatoire qu'un Formulaire A1 soit délivré via la plate-forme en ligne ou peut-il également être demandé et rempli à la main à l'aide d'un formulaire papier ? du Bochet 8 1260 Nyon Consulter les différents cas de détachement en France et à l’étranger. Dans de tels cas, il est fortement recommandé d'avoir sur soi la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) pour tous les membres de la famille. 1 Le Formulaire A1 doit être demandé auprès de la caisse de compensation AVS de l'employeur via la plate-forme en ligne correspondante (ALPS). 28 mars 2018. conformance 1/4 Choix du système d'assurance-maladie Formulaire de choix du système d'assurance-maladie à l’intention de ressortissants suisses ou communautaires résidant en France et exerçant une activité lucrative en Suisse ou bénéficiant exclusivement d’une rente du régime suisse de sécurité sociale. Formulaire a1 intermittent. Une assurance multiple est donc exclue, ce qui vise à simplifier le traitement des prestations en cas de sinistre ou de départ à la retraite. Contactez-nous et laissez-vous séduire par notre très large offre de prestations pour le secteur de l’hôtellerie et de la gastronomie. XMP Media Management Schema Pour chaque activité professionnelle transfrontalière à l'étranger, le travailleur concerné doit être titulaire d'un Formulaire A1. L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats de l'UE est en vigueur depuis le 1er juin 2002. Les collaborateurs d'un groupe, les membres du conseil d'administration, les membres du conseil de surveillance, etc. l'employeur suisse signe une convention (selon l'article 21 du Règlement CE 987/09) avec le salarié, et ce dernier s'acquitte de l'entier des cotisations dues auprès de l'organisme étranger (à charge de son employeur suisse de lui verser, en sus de son salaire brut, la part patronale des cotisations étrangères). Autorités responsables et utilisation. Décision A2 . %PDF-1.4 %���� En Suisse, l'échange de données entre l'entreprise et la caisse de compensation ou l'OFAS s'effectue exclusivement via ALPS. internal H��WYo��~ׯ�G �h�p�-Z�Y� n{��nX�v8$c�����̜eюa /65s���wN����vs?�tzv8��O�V\�����E�}z~>܋�:M�B�BfIY��V�T"�I�T��.�c'N�á�������ͮo��?�|���X|]�E��"S����*)�M�����~q~�8}u���^�B�7����2R\^/��(�:��yeIS��/��X]~^��\��娦JJ��5M���r�׬�"����MR�X Dans ce cas, cette période d'assurance dans le pays d'origine avant le détachement doit être de deux mois. DELF A1 : la production écrite. - Page 2 -. Le formulaire A1 atteste du régime de sécurité sociale applicableen cas d'occupation internationale. 318.000.2 - Demande de rente de survivants pour des personnes ne résidant pas en Suisse Dernière modification: 10.06.2014 E104 - Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurances, d'emploi ou de résidence Afin de renforcer la sécurité contre la contrefaçon, la Commission Européenne a recommandé aux États membres de l'UE d'inclure un numéro de série ou d'identification sur tous les Formulaires A1. Formulaire européen A1 (Attestation indiquant la législation applicable à la personne concernée) 7 Documents; Titre Mise à jour Langues; Demande de maintien. Oui. Le détachement est soumis à des conditions (voir le mémento « La sécurité sociale des travail-leurs détachés entre la Suisse et l’UE »). Le formulaire européen A1 atteste les dispositions légales de sécurité so-ciale applicables pour les activités exercées dans l’UE ou l’AELE. Vous ne devez donc pas payer de cotisations de sécurité sociale dans les autres pays. ALPS - Portail internet de l'OFAS pour le formulaire A1 en ligne; ALPS. Question 1: Dans le cadre de mon travail dans le conseil, je dois effectuer une mission très courte (deux heures de consultation) pour un client en Allemagne. Version Du 18/10/2004. http://ns.adobe.com/xap/1.0/mm/ L'objectif de cette annexe est de garantir la sécurité sociale des "travailleurs mobiles". Question 9: Dois-je être en possession du Formulaire A1 avant le début de mon voyage d'affaires à l'étranger ? Même si vous avez choisi l’assurance maladie suisse, l’Assurance Maladie française peut, si … Une amende ne sera toutefois pas infligée s'il peut être prouvé que le Formulaire A1 a été demandé avant le début d'un voyage d'affaires à l'étranger ou d'une affectation à l'étranger. Les données ne sont plus échangées sous forme papier. Lorsque pour vos activités dans un autre Etat membre de l’UE, vous continuez de relever de la législation belge en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, le Service international de l’INASTI d… Oui. Et si oui, sous quelle forme ? Nous connaissons les besoins et les spécificités de votre secteur. Vous trouverez d’autres articles et publications via le champ de recherche ci-dessus ou dans le menu, sous «Publications». Voici entre autres, des exemples tirés de la pratique: Les 10 questions les plus fréquemment posées sur les activités transfrontalières. Ainsi, dans des cas individuels justifiés, le Formulaire A1 peut donc encore être demandé dans l'UE jusqu'au 30 juin 2019 en utilisant le formulaire papier existant. Dans un bref aperçu, nous vous rendons ici attentifs à ce dont il faut tenir compte. Les conditions d'un détachement temporaire sont remplies. En Suisse, le Formulaire A1 ne peut être demandé qu'en ligne. Depuis le début de l'année 2019, les contrôles des autorités étrangères ont considérablement augmenté, les infractions étant sanctionnées par des amendes prohibitives. A1: Assujettissement. En Suisse, le formulaire A1 est délivré par les caisses de compensation AVS, après examen de la situation du requérant. Un détachement n'est possible que pour une durée limitée et cette durée n'excède généralement pas 24 mois. PCTN-LTVTC-Formulaire A1 - Coordination européenne des sytèmes de sécurité sociale. UUID based identifier for specific incarnation of a document q�S�I�~S���rJ��ʱ_�*K��H�TP����FG� w���Ke �c�L+�F��ь�#�a#�l�Q:"���1�J2�9�Ab�D���[S'�1.4O2A���H�Z{�^w)��w�߿������֚�J\n�����55��L3õ��DZ�W��j]����j��$ˮ?��2�b)�/���պL2�lw�L۷��ͳzu�/�#q�O�y$kCŌ�[x~�F�������2�D� ������3V����z�}�bl��ޚ,�� Dans le domaine de la sécurité sociale, il n'existe aucune tolérance pour les activités transfrontalières sans Formulaire A1. Certains pays sanctionnent les employeurs et les employés par des amendes parfois très élevées dans le cadre de procédures administratives ou pénales. C'est la seule exception au principe d'assurance habituel qui consiste à être assujetti au système de sécurité sociale du lieu de travail. Ai-je quand même besoin d'un Formulaire A1? Faut-il pour cela un certificat A1 ? internal Oui. Dans la mesure du possible, la demande doit être faite avant le début de l’activité dans l’autre pays. Cette simplification dans le domaine des activités transfrontalières a un impact important pour les employeurs. Toute activité transfrontalière - même un séjour d'une heure - doit être justifiée au moyen d'un Formulaire A1. Durant cette période, je m'installerai en France, mais je retournerai ensuite en Suisse. Bien que le passage d'une frontière ait également lieu dans ce cas, ce n'est pas dans le cadre d'une activité professionnelle, mais pendant le temps libre. Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale appli- cable à son détenteur. Date de publication. internal Integer Les travailleurs indépendants peuvent également travailler temporairement à l'étranger dans le cadre d'un détachement. Pour calculer sa durée d'affiliation, Pôle emploi peut demander à un chômeur ayant travaillé dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse de produire un document : le formulaire U1 (qui a remplacé l'ancien formulaire E 301). Question 2: Existe-t-il une durée de mission minimale pendant laquelle un Formulaire A1 n'est pas nécessaire pour une activité transfrontalière ?