Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse au sein de l’organisme d’accueil au cours d’une même année d’enseignement. ", Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue", La présidence française de l'EUPAN (1er juillet 2008 - 31 décembre 2008). Libellé Base Taux Montant Taux PP Montant PP Rémunération animateur stage 343,00 CSG Déductible Centre 146,00* 5,10 -7,45 CSG Non Déductible Centre 146,00 2,40 -3,50 CRDS Centre 146,00 0,50 -0,73 Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages font l’objet d’une convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Est entendu comme organisme d’accueil la même entité juridique (personne morale). Guide d'accueil d'un stagiaire de l'enseignement supérieur Fichier PDF - 196.32 Ko Mise à jour le 30/12/2015 Réforme du statut des stagiaires par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 Fichier PDF - 109.45 Ko Mise à jour le 04/01/2016 S’agissant de l’attribution de titres-restaurant, cet avantage est exonéré de cotisations sociales à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50% et 60% de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas le montant exonéré d’impôt sur le revenu pour ce type de complément de rémunération. Pour les stages dont la date de début et de fin relèvent de deux années différentes, la gratification est La gratification ne peut pas être cumulée avec une rémunération versée par le même organisme d’accueil au cours du stage. Destinées à compenser la nature ou les conditions particulières du travail, elles peuvent être accordées en cas de danger ou de risque, en cas de travail insalubre, dans le froid, de nuit ou le dimanche, ou encore compenser une situation géographique particulière. La gratification est due au stagiaire à compter du 1 er jour du 1 er mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel ; Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Gratification des stagiaires de l'enseignement - Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. les fonctionnaires stagiaires et élèves fonctionnaires, les étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation…, Aussi, l’obligation de gratification est déclenchée à compter du moment où le stagiaire cumule plus de 308 heures de présence effective. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil. Eu égard à la combinaison des dispositions législatives et réglementaires, le montant de la gratification versé chaque mois pourra être soit effectué en fonction du nombre réel des heures de présence effective au cours du mois, soit de manière lissée sur l’ensemble de la durée du stage (le simulateur de calcul de la gratification du site service-public.fr propose les montants pour ces deux méthodes). PDF. C. Taux horaire gratification stagiaire. L'employeur qui accueille un stagiaire a l'obligation de lui verser une gratification minimale pour un stage de plus de deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, soit l'équivalent de 44 jours sur la base de 7 heures par jour. Eu égard à la combinaison des dispositions législatives et réglementaires, le montant de la gratification versé chaque mois pourra être soit effectué en fonction du nombre réel des heures de présence effective au cours du mois, soit de manière lissée sur l’ensemble de la durée du stage (, Frais liés au transport et frais professionnels. Ce simulateur permet de déterminer, en fonction de la durée de la convention de stage, la durée de présence effective du stagiaire, et ainsi calculer précisément le montant de la gratification. Le versement d’une gratification est rendu obligatoire dès lors que le ou les stages durent 2 mois consécutifs, ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, 2 mois consécutifs ou non. LR. VUla loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à … Il n’est pas gratifié du fait de la durée du stage qui est inférieure à 309h. Et ensuite ? Le décret du 27 novembre unifie le cadre règlementaire applicable à Le stagiaire n’ayant pas le statut de salarié, même dans le cas où la gratification versée dépasse le seuil de franchise, les contributions d’assurance chômage et organisation syndicale ne sont pas dues. L'établissement d'enseignement définit dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation et désigne un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. NDLR : le site service-public.fr met à disposition de tout organisme d’accueil un simulateur de calcul de la gratification minimale d’un stagiaire. Délivrance obligatoire d’une attestation de stage Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Le stagiaire est exonéré de l’impôt sur le revenu pour le montant de la gratification dans la limite du montant annuel du Smic, que le stagiaire soit personnellement imposable ou qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents. Gratification stages > 2 mois . Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, L'emploi dans la fonction publique en 2018, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Stages et périodes de formation en milieu professionnel. PDF. Sous certaines conditions, elle peut être exonérée de cotisations sociales. L’avantage en nature constitué par l’accès à un restaurant administratif est négligé, et donc non soumis à cotisations sociales, dès lors que la participation du stagiaire est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature nourriture. VUle code de l’éducation – art L124-18 et D124-6. la gratification est obligatoire dès lors que le stagiaire est présent dans l’organisme d’accueil à partir de la 309 e heure, même de façon non continue. Pour de plus amples informations, vous êtes invités à consulter le chapitre IV du titre II du Livre Ier du code de l'éducation intitulé « Stages et périodes de formation en milieu professionnel », Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Un décret doit fixer la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage. Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un agent absent ou suspendu. Selon la méthode lissée, le stagiaire percevrait chaque mois 525€. En mars 2018, soit au cours de la même année d’enseignement, il est pris en stage auprès du service de l’état civil de la même commune pour une durée d’1 mois et demi (soit 33j = 231h). Date d’effet : 1er décembre 2014 Le décret d’application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (Journal Officiel du 11 juillet 2014) vient d’être…. Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2019. 1 réponse - 2 participants le 23/07/2018. Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification à partir du 1 er jour du 1 er mois de stage lorsque la durée du stage est supérieure : à 2 mois consécutifs, Lorsque la durée du stage au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs le stage fait l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. VUla loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil. les étudiants de l’enseignement supérieur en stage. Ces mois comportent respectivement 21, 20 et 19 jours ouvrés au cours desquels le stagiaire est effectivement présent. Les stagiaires sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Délivrance obligatoire d’une attestation de stage. Pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours du stage. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Régularisation de traitement de base, du SFT, de la NBI ou autre, le CDG 76 vous propose de réaliser pour vous cette mission. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? articles L124-1 et suivants et articles D124-1 et suivants  du Code de la sécurité sociale, articles L242-4-1 – D242-1 à D242-2-2 et D242-19 du Code de la sécurité sociale, Article L4381-1 du code de la santé publique, Article 81 bis du code général des impôts, Arrêté du 11 décembre 2018 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019, Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, Lettre circulaire ACOSS n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 portant sur la réforme du statut des stagiaires par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Formation spécifiquement dédiée aux métiers territoriaux. En revanche, si le montant de la gratification versée en février 2019 au stagiaire est supérieur (ex : 650 euros par mois), seule la fraction excédant 525 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compri… Le stagiaire a accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les agents de l’organisme d’accueil. Stagiaire bénéficiant d'une gratification de 450,00 € pour un temps de présence de 151,67 heures par mois. La gratification est obligatoire. La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Portant instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur. D. gratification stagiaire. Aussi, l’obligation de gratification est déclenchée à compter du moment où le stagiaire cumule plus de 308 heures de présence effective au sein de l’organisme d’accueil au cours d’une même année d’enseignement. Gratification stagiaire. Un stagiaire effectue 3 mois de stage en avril, mai et juin 2019. La participation du stagiaire doit donc être au moins de 2,45€. L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire qui est garant du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. La liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil au stagiaire, notamment l’accès au restaurant administratif ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles, relève des mentions devant apparaître obligatoirement à la convention de stage. L’avantage en nature constitué par l’accès à un restaurant administratif est négligé, et donc non soumis à cotisations sociales, dès lors que la participation du stagiaire est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire de l’avantage en nature nourriture. Bien qu'elle soit versée mensuellement, cette somme n'a pas le caractère de salaire et se trouve donc soumise à un régime juridique distinct tant en matière de montant minimum que sur le plan fiscal ou social. Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'innovation, Ministère de la Culture Selon le mode de calcul au réel, la gratification versée est respectivement de 551,25€, 525€ et 498,75€. A l’issue du stage, l’organisme d’accueil doit délivrée au stagiaire une attestation de stage qui mentionne la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale.