La mise à pied fait partie des sanctions disciplinaires qu'un employeur peut prendre à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. La mise à pied est une suspension du contrat de travail. Bon à savoir : En cas de mise à pied à titre conservatoire, une ligne particulière doit être mentionnée sur le bulletin de paie, dont le montant vient en déduction du total brut de la rémunération mensuelle. La mise à pied conservatoire fait partie du processus de licenciement, après une faute grave ou lourde d’un salarié. La mise à pied conservatoire est une mesure qui précède le licenciement et qui permet de sanctionner un salarié après une faute grave ou lourde. Toutes les informations sur comment effectuer une mise à pied, ainsi que des exemples en téléchargement libres, à la fin de cet article ! soc. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Si la mise à pied n’a pas encore été évoquée . Monsieur, Aucun formalisme particulier n’est exigé pour prononcer une mise à pied conservatoire. Si l’employeur ne prononce pas la mise à pied conservatoire, il ne pourra plus alors invoquer la faute grave, ou lourde. Mais contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une phase d'attente avant la mise en place d'une éventuelle procédure de sanction. Cet envoi doit être effectué après un entretien préalable en respectant la procédure de mise à pied disciplinaire. Lettre recommandée avec avis de réception. Article L1332-3 Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. Envie de prendre connaissance de quelques jurisprudences marquantes sur la mise à pied conservatoire ? En revanche, vous devez impérativement préciser, dans la lettre de notification de la mise à pied à titre conservatoire, qu'elle est prise en vue d'une sanction et ne surtout pas préciser de durée. Tous les modèles de lettres présents sur ce site sont à adapter à chaque cas particulier. Ce sont des jours non travaillés, non rémunérés. Lettre de mise à pied. En cas de doute sur la procédure ou sur la gravité des faits, consultez un avocat en droit du travail. Nous sommes dans l’obligation de prononcer à votre encontre une mise à pied conservatoire de ............ jours. La lettre doit  faire référence à l’éventualité d’un licenciement, il est conseillé de faire apparaître explicitement les mots « mise à pied conservatoire ». Critères pour déterminer si une mise à pied est bien prononcée à titre conservatoire. La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire dans l'attente d'un licenciement, qui devra intervenir en principe pour faute grave. Le salarié n'aura pas non plus la possibilité de se rendre au sein de l'entreprise. -Vérifier si la sanction est possible. Tous les modèles et kits de document spécialement pour votre entreprise ou votre activité en Word et PDF Instances Représentatives du Personnel (IRP), Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Attestations et certificats délivrés par l'employeur, Heures complémentaires et heures supplémentaires, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail. Elle permet de ne pas maintenir le salarié dans l’entreprise dans la mesure où sa présence perturberait la bonne marche de l’entreprise, en attendant l’entretien préalable au licenciement et le licenciement lui-même. Lorsque la sanction décidée est communiquée au salarié, cette période est interrompue. D'après l'article L1332-3 du Code du travail, l'employeur peut prendre cette mesure à titre conservatoire si les faits reprochés au salarié la rendent indispensable. Alors que la mise à pied « disciplinaire » n’a qu’une incidence temporaire sur la relation contractuelle, et qu’elle désigne ainsi une sanction à durée déterminée, la mise à pied « conservatoire » n’est … Coover met à votre disposition un modèle de mise à pied conservatoire rédigé par notre département juridique. Suite à un entretien préalable, l'employeur doit notifier une mise à pied à un salarié sanctionné par une lettre recommandée avec accusé de réception. Après une faute importante de l’employé, l’entreprise décide d’engager une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde et estime que la présence du salarié est devenue impossible. LRAR . - L’employeur qui a mis à pied un salarié à titre conservatoire et l’a convoqué à l’entretien préalable à un licenciement peut renoncer à celui-ci et prononcer une mise à pied disciplinaire si cela est justifié et proportionné (cass. Il est important de les distinguer puisque si vous faites l’objet d’une procédure de mis à pied « sanction », vous ne pourrez pas être licencié pour les mêmes faits. La mise à pied conservatoire doit obligatoirement être suivie d'une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement. Elle ne doit donc pas être prononcée à la légère par l’employeur. Elle est donc prononcée, l’agissement du salarié rend impossible la continuation de son travail au sein de l’entreprise (rixe importante avec d’autres salariés, désordres graves, etc.). Exemple. Fait à _____, le _____. La mise à pied disciplinaire est une sanction de l’employeur envers un salarié qui a commis une faute. A défaut, la mise à pied pourra être requalifiée en mise à pied disciplinaire, … Résumé de ce modèle de lettre La mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire. Adresse . Quelques exemples de fa… Le prononcé d’une mise à pied impacte directement le bulletin de paie du salarié concerné. Par ailleurs, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l’entreprise pendant la durée de la procédure s’avère impossible, nous vous notifions donc votre mise à pied à titre conservatoire. Lorsque l’employeur pense que le salarié a commis une faute grave, ou lourde, il décide de le mettre à pied à titre conservatoire. Nous vous recommandons de le faire parvenir à votre employé en courrier recommandé avec accusé de réception. Adresse . Nous vous prions de croire, Madame ou Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées. La mise à pied conservatoire est une procédure par laquelle l'employeur demande à un salarié fautif de ne plus venir travailler, avec en contrepartie une suspension de son salaire. L'article L122-41 du Code du travail vous impose de motiver les raisons justifiant la mise à pied. La mise à pied à titre conservatoire (contrairement à la mise à pied « classique ») n’est pas une sanction. La mise à pied conservatoire est une mesure d’exclusion temporaire d’un salarié qui a commis des faits fautifs graves, et qui permet à l'employeur de suspendre provisoirement l'activité de ce salarié, dont la présence pourrait nuire à l'entreprise ; il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure d’attente. Cette mise à pied ayant toutefois des conséquences importantes pour le salarié (par exemple : … En effet, la faute grave ou lourde est « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Cette mise à pied prendra effet le ................. et vous ne reprendrez votre travail que le ........................ Cette mise à pied, qui ne constitue pas une sanction, vous est notifiée en raison d’un licenciement qui peut être envisagé à votre encontre. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme Mise à pied conservatoire et rémunération : êtes-vous au point ? 100% Gratuit - Template Modèle - Mise à pied conservatoire. disciplinaire avec mise à pied à titre conservatoire. NB : la mise à pied à titre conservatoire est utilisée lorsque l’employeur pense que le maintien de l’employé dans l’entreprise présente un danger, et cela même durant la période de la procédure destinée à prendre la sanction pour faute grave ou lourde. Ce lettre de convocation entretien préalable avec mise à pied conservatoire peut également servir pour la convocation à un entretien de licenciement, ou faire l'objet d'un autre courrier. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Société/ Entreprise . Dans certaines situations, lorsque que le comportement ou les agissements fautifs d'un salarié nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise, aux relations de travail ou sont inappropriés, l'employeur peut être amené à prendre une sanction disciplinaire à son égard à proportion de la faute commise (Article L1331-1 du Code du travail). La seule faute grave pour laquelle la nécessité de la mise à pied à titre conservatoire est discutée est l’abandon de poste. Trouver ci-dessous notre modèle de lettre de mise à pied conservatoire : Conforme 2020. La mise à pied à titre conservatoire peut être notifiée oralement mais doit absolument être notifiée par écrit en même temps que la convocation à entretien préalable dans les plus brefs délais. "Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le... (préciser la date). Il est gratuit et disponible en format Word. Procédure. La mise à pied conservatoire prend fin le jour du prononcé de la sanction disciplinaire (le plus souvent un licenciement). 29 mars 1995, n° 93-41863, BC V n° 111). (voir aussi la fiche pratique sur la mise à pied conservatoire et disciplinaire) Retrouvez à la fin de cet article un modèle type de lettre de mise à pied conservatoire, également disponible en libre téléchargement. Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure d’urgence prise en attente d’une sanction à venir. Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure d’urgence prise en attente d’une sanction à venir. Vous pouvez le télécharger anonymement. La mise à pied conservatoire ne doit pas être confondue avec la mise à pied disciplinaire. Lettre de licenciement pour abandon de poste : notre modèle, Lettre de mise en demeure : notre modèle gratuit, Lettre de licenciement pour motif personnel, Lettre de renouvellement de période d'essai : notre modèle, Lettre de départ retraite : notre modèle gratuit. Ce processus permet d'interrompre temporairement le contrat de travail du salarié qui ne sera donc pas payé pendant la période de mise à pied. Il peut décider que le contrat de travail du salarié fautif soit suspendu le temps de ses recherches. Lettre de mission du DPO (Digital Protection Officer), Modèles de lettre d’information du CSE sur la désignation du DPO, Lettre avertissement à un salarié (cas général), L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Elections du Comité Social et Economique (CSE). La Cour de cassation précise la définition du cadre dirigeant, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Envie d’en savoir plus sur la mise à pied conservatoire en 5 minutes ? La mise à pied à titre conservatoire permet d’éloigner de l’entreprise un salarié susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise pendant la durée de la procédure de licenciement disciplinaire.