Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Elle se caractérise par une atteinte à la situation de l’agent en raison d’un . Rétrogradation : une sanction disciplinaire lourde La rétrogradation disciplinaire est une sanction lourde en raison de ses conséquences sur la fonction du salarié. Dans le cas des mesures modifiant les attributions d’un agent , vous estimez qu’il y a objectivement un élément comportant une sanction, si la décision entraîne une réduction de la rémunération, la suppression d’un titre constituant un élément de la situation de l’agent, ou si elle a pour objet de porter atteinte au statut de l’agent en le privant par exemple de la totalité des attributions correspondant à son grade. Le Tribunal considère que "la mutation a été prononcée à sa demande et qu'elle ne s'est pas accompagnée d'une réduction de rémuneration ou d'une modification de la nature de ses fonctions ou du niveau de son grade. Séners sur CE 25 janvier 2006 M. P… c/ SDIS des Bouches-du-Rhône req. Elle peut souhaiter aller vite et s’affranchir des règles de la procédure disciplinaire, dissimuler les faiblesses d’un dossier disciplinaire…. ou en dehors. L’administration ne peut prononcer de sanctions autres que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires. Mutation disciplinaire : modification de l'affectation du salarié à titre de sanction sur le poste ou le lieu de travail. Le Tribunal administratif peut être saisi par votre Avocat, afin de vérifier les conditions dans lesquelles se sont déroulées cette mutation. sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale” Article 29 - loi n° 83-634. On se référera ici aux conclusions parfaitement limpides de B. Genevois sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Spire », auxquelles font toujours référence les auteurs traitant des sanctions disciplinaires déguisées dans le domaine de la fonction publique : « La sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif. Vous avez commis un fait fautif et votre employeur envisage à votre encontre une mutation disciplinaire. A l’inverse de la mutation-promotion ou de la mutation économique, cette mutation a pour objet de sanctionner le comportement fautif du … La règle "non bis in idem" interdit de sanctionner un agent deux fois pour les mêmes faits. Mutation et sanction déguisée. ? Une décision de mutation d’office ne présente pas le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée. Elle encourt la censure du juge administratif. Lorsqu’il existe un règlement intérieur, seules les sanctions prévues dans ce règlement sont applicables. THE LIFE OF JUVENAL, BY WILLIAM GIFFORD, ESQ. Je travaille dans une collectivité territorial, SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ET VIOLATION DU PRINCIPE "NON BIS IN INDEM" Avocat au barreau de Nantes. La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu’il est établi que l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un Pour être valable, celle-ci doit : 1. être écrite 2. être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise 3. être proportionnée au but recherché 4. être justifiée par la nature de la tâche à accomplir 5. définir précisément la zone géographique concernée 6. ne pas permettre à l’employeur d’étendre unilaté… L’intéressé dénonçait une sanction disciplinaire déguisée. Mutation disciplinaire La mutation disciplinaire est un changement d’affectation ou de lieu de travail à la suite d’une faute du salarié. Aucun élément de fait ne permet de révéler une quelconque intention répressive ou vexatoire. Or, une mutation d'office sur un poste vacant du secteur était possible mais a été La mutation peut constituer une sanction disciplinaire En cas de faute professionnelle grave, l’employeur peut décider de ne pas licencier le salarié, mais de modifier son contrat de travail, au travers notamment d’une mutation ou d’une rétrogradation. Mutation dans l'intérêt du service et déplacement d'office Le déplacement d’office est une sanction disciplinaire du 2e groupe, qui ne peut être infligée que dans le cadre de la réunion du Conseil de discipline. Voir les commentaires. Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions Par contre, au-delà, le salarié peut refuser en principe la mutation. English French online dictionary Tureng, translate words and terms with different pronunciation options. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire au travail ? Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Les motifs conduisant à l’intervention d’une mesure peuvent revêtir un caractère disciplinaire lorsque l’intention de l’auteur de l’acte est, sans le dire, de sanctionner l’agent. Elle encourt la censure du juge administratif. Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. autre sanction disciplinaire, qui pourra aller jusqu’au licenciement. Le recourant, qui ne prétend pas que son changement d'affectation constituait une sanction déguisée, se plaint d'une application arbitraire des art. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires, - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire, - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire, - Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 36 et 37 – pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, - Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 6 - fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, - Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Pour différents motifs, l'autorité territoriale peut être « tentée » d’échapper à ses obligations en prenant une mesure administrative sans lien apparent avec la faute dont il s’agit, non pas dans l’intérêt exclusif du service mais avec la volonté de «punir » (changement d’affectation, réduction du régime indemnitaire, évaluation,…) sans respecter une quelconque procédure. contrôle. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle He was either the son, or the foster-son, of a wealthy freedman, who gave him a liberal education. Cette mutation doit être justifiée et proportionnée à la faute. du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute Avant d’infliger la sanction disciplinaire du 1er groupe et en Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Dans mon cas, il s'agit d' une sanction disciplinaire déguisée mais l'administration fait croire qu'il s'agit d'une mesure dans l'intérêt du service. Spécialiste en droit public. Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation) en PDF Pour transformer votre modèle de lettre « Proposition de modification disciplinaire du contrat de travail (rétrogradation ou mutation) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. disciplinary company soldier disciplinaire disciplinary report La notion de secteur géogr… Cet article est gratuit ! Si ces décisions sont en apparence bien de la compétence de l’autorité territoriale, les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues et les conséquences qu’elles entraînent sur la situation de l’agent révèlent, en réalité, l’intention de la collectivité d’infliger une sanction, entraînant ainsi leur illégalité. Par principe, seule l’administration dispose du pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. serveur – d’autre part, la mesure doit porter atteinte à la situation professionnelle de l’agent. 3. En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d’identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l’intérêt du service car «il n’est pas toujours aisé de sonder les reins et les cœurs des autorités publiques » (Fr. mutation : changement du lieu de travail du salarié. S’il n’est pas possible d’en établir une liste exhaustive, on peut citer les plus courantes que sont les décisions de changement d’affectation et celles de réduction du régime indemnitaire. 91 avenue Kléber – 75116 Paris fiée en sanction disciplinaire déguisée (2). disciplinaire qui est transféré à la nouvelle autorité territoriale, laquelle n’aura aucune obligation de poursuivre une action disciplinaire engagée avant le départ de l’agent. L’employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l’exécution normale du contrat et constitue une faute. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Jean-Louis DUBOIS-CHABERT. Derrière cette notion se cache une pluralité de situations qui révèlent l’intention non avouée de l’administration de sanctionner un de ses agents. Rétrogradation ; La rétrogradation est un déclassement du salarié dans la grille hiérarchique dans l’entreprise. Nos bénévoles Il faut qu’elle ait par elle-même les effets d’une sanction disciplinaire, qu’elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent, c’est-à-dire qu’elle supprime ou limite des droits ou avantages actuels ou virtuels résultant du statut de l’intéressé. La sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. L'immobilier à Aude. Toutefois, si la mutation disciplinaire se fait dans un autre secteur géographique, le salarié peut la refuser car c’est une modification de son contrat de travail et l’employeur peut alors prononcer une autre sanction disciplinaire, vos données et retirer votre consentement à tout moment. On parlera donc dans ce dernier cas de mutation d’office. le caractère de sanction déguisée, c'est-à-dire, d'une mesure défavorable à l'agent, prise non pas dans l'intérêt du service, mais pour porter préjudice à l'agent, sans respect de la procédure disciplinaire et des droits qui y sont attachés (communication du dossier, accompagné de la … Avocat au Barreau de Marseille-Droit Immobilier-Droit Public. La requérante allègue que sa mutation constitue une sanction disciplinaire déguisée dirigée contre l'exercice de son droit de recours. 2° l’intention disciplinaire de la mutation dans l'intérêt du service du fonctionnaire lui donne la qualification de sanction disciplinaire déguisée. This blog and this particular page is about exploring the relationship between cults, and specifically the Fellowship of Friends cult aka Pathway to Presence and regular society. Celui-ci peut avoir été déchargé d’une partie de ses fonctions, muté sur un poste dont les fonctions ne correspondent pas à son grade, subir une perte de régime indemnitaire importante alors que ses services donnent satisfaction…. Le but poursuivi par l’administration était de rationaliser un service en améliorant l’accueil des usagers. BONJOUR JE TRAVAILLE DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIAL J AI RECU AVEC QUATRE DE MES COLLEGUES UNE MUTATION D OFFICE POUR BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE MA DRH STIPULE DES ALERTES RECU EN SON SEIN MAIS PAR LETTRES ANONYMES NOUS REPRESENTONS UN SYNDICAT QUI DERANGE ET QUI N EST PAS DU BORD DE LA DRH QUI ELLE BIEN SUR EST DE CONIVENCE AVEC UN SYNDICAT VOYOUS MAJORITAIRE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE NOUS AIMERIONS VOTRE CONSEIL MERCI, Bonjour. Vous disposez également La juridiction cantonale a conclu que la mesure de mutation prise à l'encontre du recourant n'était pas une sanction déguisée et qu'un recours contre celle-ci était donc irrecevable. La mutation ou la rétrogradation disciplinaire d'un Même un déplacement d'office suite à un conseil de discipline offre un poste fixe à l'agent. Les collectivités courent en effet le risque que leur décision de mutation soit requalifiée de « sanction déguisée » si elle a pour but de réprimer un agent, en arguant de l’intérêt du service menacé pour justifier la mesure. Cela implique donc, pour la collectivité em-ployeur, de garantir, tant au fond que sur la forme, la régularité d’une mutation motivée par le comportement de l’agent. Pour autant, la sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de faits et de droit de la faute commise. Avocat droit public – droit fiscal. Conseil d’Etat 25 mars 2009 req. 1 LPA /GE et 56A LOJ. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Les illustrations jurisprudentielles de sanctions déguisées sont diverses. Je comprends pas pourquoi? (article 6.1.b du RGPD). En validant votre inscription, vous acceptez que l'UNSA et ses représentants du personnel mémorise et utilise votre adresse email dans le but de vous envoyer chaque semaine des informations sociales et syndicales. La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique. La notion de sanction déguisée ne résulte pas d’un texte législatif ou réglementaire mais de la jurisprudence. Par exemple, lorsque l’autorité territoriale décide de fusionner deux services, jusque-là implantés dans deux sites différents d’une même ville, et supprime le poste d’un fonctionnaire pour ensuite affecter celui-ci dans un autre emploi, il n’y a pas sanction disciplinaire déguisée (CAA de Marseille, 18.01.2011, req. sur CE Section 9 juin 1978 Spire Rev. Mutation ou sanction disciplinaire déguisée, aucun des intéressés ne souhaite répondre. La sanction disciplinaire déguisée dans le... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de La mutation présente un caractère disciplinaire dès lors qu'elle affecte votre situation dans l'entreprise, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération (1). Une mutation disciplinaire est une sanction par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de ses fonctions ou de son lieu de travail en raison de la faute qu'il a commise. La mutation disciplinaire. Le lieu de travail est un élément important du contrat de travail et l’employeur ne peut pas le modifier comme bon lui semble. Une sanction non prévue par la loi est illégale et qualifiée de « sanction disciplinaire déguisée ». --Catherine TAURAND. Les plus courantes sont la mutation, la mise à pied, l’avertissement, le blâme, la rétrogradation et le licenciement pour faute simple ou lourde. Le juge a estimé qu’il s’agissait d’une sanction disciplinaire déguisée, et que les critiques adressées à l’agente résultaient de ses initiatives pour remédier à de graves dysfonctionnements antérieurs à son arrivée sur le poste. Tant que la mutation a lieu dans un même secteur géographique, l’employeur peut l’imposer au salarié, sauf exceptions, car on considère qu’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail. De nombreuses décisions sont fondées sur le comportement des intéressés dans une perspective d’intérêt du service.