Quelqu'un saurait-il me dire s'il existe ou non une notion de "procédure abusive" ? B. En cas d'impossibilité matérielle, les parents peuvent même être exonérés de toute contribution. J'ai demandé moi-même la main levée du prélèvement direct au 01 janvier, contrat de travail à l'appui; et j'ai transmis tout cela au tribunal. ", cela relève-t-il du Code Civil ? × Aujourd'hui, il m'assigne en justice pour demander la "main levée" (c'est à dire l'annulation) de cette saisie, et justifie ce non-paiement par le fait que je ne lui aurais pas fait parvenir de certificat de scolarité "comme la loi m'y oblige" (ses termes) et qu'il ne "sait rien de la situation de son fils". Qu'il devait payer ? Pas convoquée ? Merci de votre réponse. Bonjour. Et les fonctionnaires voient leur salaire doublé, pour autant ce père-là paie une pension dérisoire à son fils étudiant: 255€ quand il gagne quelques 5000 € , marié, de plus à une personne aux revenus similaires.... (et moi, j'ai 1400€ mensuels et j'ai les enfants 365 jours par an). × "Justifier", est-ce OBLIGATOIREMENT fournir un certificat de scolarité ? 2 0 19 N° assuré attributaire : N° assuré de l’enfant : Cadre A. les frais de scolarité ou autres frais payés sont versés à un établissement d’enseignement admissible situé au Canada; les frais de scolarité et autres frais sont par ailleurs admissibles à l'actuel crédit d'impôt pour frais de scolarité. • Renouvellement de licence Certificat datant de moins d’un an La visite médicale pour pratiquer le sport a pour objectif de dépister des pathologies pouvant induire un risque vital ou fonctionnel grave, favorisé par cette pratique. Justement, le jugement stipule "à charge à la mère de justifier la poursuite des études". Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, S'abonner à la lettre du Bulletin Officiel, Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, Secrétaire d'État chargée de l'éducation prioritaire, Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009, Retour au Bulletin officiel n° 43 du 19 novembre 2009, circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999, Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Contacter le délégué à la protection des données, Institut des hautes études de l'éducation et de la formation, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation, Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Accessibilité du site : partiellement conforme, Accessibilité téléphonique sourds ou malentendants. Pour lui, il est évident que je dois faire appel. Et aussi, est-ce que le jugement rendu pourrait faire jurisprudence, en l'occurrence, favoriser les mauvais payeurs en leur donnant raison ? Un enfant scolarisé a des droits individuels et des devoirs envers son établissement. Ce qui est grave, c'est que j'aurais pu envoyer un certificat, il aurait tout aussi bien argumenté qu'il ne savait pas si son fils était EFFECTIVEMENT scolarisé ! De toute façon, pour les enfants majeurs, au niveau des impôts, seul un certificat de scolarité peut effectivement justifier de la situation de "l'enfant". Nos plateformes. L'abrogation de l'article premier du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 par le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'Éducation supprime l'obligation du certificat médical d'aptitude demandé pour l'admission en école élémentaire. Ce notaire me suggère de demander une "délocalisation", afin que la procédure ait lieu ici, en "métropole", quelqu'un connaît-il cette démarche, comment formuler la demande, auprès de qui ? Bonjour à tous et merci à ceux et celles qui ont pris soin de me répondre. Ce principe est d'ailleurs expressément rappelé à l'article 371-2, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Pour les procédures abusives, elles sont je crois définies dans le jugement. Afficher plutôt comme un lien, × Le certificat de radiation permet d'interdire une double inscription dans 2 écoles différentes, rien de plus. Il peut en effet s'inscrire en fac et ne jamais y mettre les pieds. Un directeur ne peut pas donc refuser un certificat de radiation. Le code civil ne prévoit rien concernant le justificatif de scolarité. Coller en tant que texte brut à la place. Dans votre cas, je pense que l'appel est justifié, car vous n'avez ni été convoquée, ni entendue. Pensez au certificat de scolarité pour la CAF J. G. et A. L'obligation scolaire porte sur tous les mineurs en âge d'obligation scolaire, domiciliés ou résidant sur le territoire belge, et ce sans distinction de statut. Dans l'attente de recevoir ce document, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Il y aurait bien à changer pour que les jugements soient écrits en "français". Si vous tombent sur un personé compréhensible ils peuvent fournir, avec votre jugement en main, les adresse des écoles. Mes enfants sont outrés par l'attitude de leur père, qui vit royalement, loin de tout souci (à tel point qu'il lui faut en inventer!). Dans certain cas, il est possible d'immatriculer sa voiture importée sans l'obligation de fournir le certificat de conformité. PS: je viens de vérifier les termes du divorce et il s'agit bien pour moi d'une "pension alimentaire au titre de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants". Hélas, force est de constater que la mauvaise foi qu'elle soit des ex (hommes ou femmes) ou des jeunes majeurs, est très souvent gagnante. Est-il recevable ? Le code civil ne prévoit rien concernant le justificatif de scolarité. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Autre question: il me semble avoir lu quelque part que l'on pouvait obtenir une copie des arrêts rendus auprès du greffe du tribunal en question, est-ce exact ? Le 5 septembre 2013, son médecin lui prescrit un arrêt de travail de six semaines pour « trouble d’adaptation », « humeur anxio-dépressive » et « TDAH et grossesse », tel que l’indique le certificat médical remis à son Employeur le même jour. Or, aucune situation ne peut être identique à une autre. Oui, Artégore,j'ai un délai pour l'appel: deux mois (je crois que c'est le délai légal ?)   Votre contenu précédent a été rétabli. C'est donc ça: monsieur n'avait nul BESOIN de connaître la situation de son fils, il voulait juste me SOUMETTRE à ses exigences procédurières. Le T2202 Certificat de frais de scolarité et d’inscription – spécifications xml sera accepté pour traitement à compter de janvier 2020. S'il voulait faire valoir que la pension n'était pas exigible, n'avait-il pas AVANT DE CESSER LE PAIEMENT à saisir le JAF et obtenir un jugement en bonne et due forme ? Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. C'est ainsi que mon ex a cessé de payer la pension et que j'ai eu recours "pour faire au plus simple" à un huissier (mon ex a rompu tout dialogue depuis des années) qui, à la lecture du divorce, a procédé à une saisie sur salaire. Par contre, en cas de désaccord, l’un des deux parents peut saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera la question du changement d’école ou de domicile de l’enfant. merci à toute personne qui poudrait m'aider à y voir clair ! Cette obligation provient généralement de la promesse d’achat qui a été signée entre les parties. Dans un premier temps, je n'ai pas compris cette sentence, qui m'apparaissait erronée , imaginant que je juge n'avait pas eu lecture de MA demande de main levée .... mais non, renseignement pris auprès de mon avocate, le juge demande la main levée à ... la date initiale, soit avril 2006, estimant que "même si le père a pu avoir connaissance de la scolarité de son fils depuis, rien ne prouve qu'il le savait avant". Pour une procédure jaf, oui or là, Monsieur à saisi le tribunal pour un pb de paiement direct (donc de mesure d'exécution) et non pour un pb, à proprement parler, de pension alimentaire. Je vous demande de rappeler aux chefs d'établissement et directeurs d'école les textes en vigueur dans ce domaine. La PA n'est en aucun cas fonction de la scolarité d'un jeune. ("incompétence territoriale"), Eh bien, monsieur a tout simplement renoncé (payé tous les dépens), pour reformuler sa demande, SANS la révision de pension alimentaire afin que sa nouvelle demande soit recevable ... en TOM ! Je trouve cela particulièrement injuste; en effet, non seulement le père était informé de la scolarité mais il avait, de surcroît, la preuve de son assiduité (et même de ses excellents résultats) et enfin ,j'ai mis fin moi-même à la pension, à la date de son autonomie. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Entre-temps, mon fils a été reçu au BTS, le père a obtenu LUI-MEME un "certificat de fin de scolarité" (chercher l'erreur: il aurait tout aussi bien pu demander le fameux certificat). Pourquoi ne pait-il pas d'impôts ? Peut-il constituer une défense face à un juge ? Cette mesure, dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par un décret paru au Journal officiel le 6 août, entrera en vigueur à la rentrée 2020. Une decision de justice oblige à me fournir un certificat de scolarite, ce qui a été fait, le seul probleme, ce sont des faux mais l'établissement ne veut pas l'attester mais l'a reconnu à l'oral "X n'a jamais été scolarisé dans notre établissement" Je leur ai laissé une copie des faux certificats L’attestation de fin de formation constitue un excellent moyen de répondre à cette obligation et permet de démontrer la réalité d’une action de formation. Si vous êtes inscrit en classe complète à inscription libre, les résultats obtenus n’ouvrent droit à aucune décision de passage de … Il doit y faire rapport dans la première semaine de janvier. Elles seraient donc soumises à la seule décision du juge ? Ce formulaire est à joindre à la demande d’allocations familiales. Un document officiel, attestant des compétences que vous maîtrisez ... de 18 ans et plus qui vous accompagne soyez obligés de fournir un certificat de police. Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Il peut tout à fait avoir arrêter ses études, ne pas chercher de travail et toucher une PA. Merci pour cette réponse; je viens apporter quelques précisions: mon ex-mari a suspendu le versement de la pension alimentaire due à notre fils, étudiant, sans m'en informer. De son côté, il aurait d'ailleurs pu obtenir ce certificat, étant en lien avec ce fameux établissement . J'ai passé la soirée à lire tous les échanges concernant la "PA". Approchez vous auprès du CAF, pour recevoir des allocations pour un enfant de plus de 16 ans un certificat est obligatoire. :(Sans doute que mon avocate (une "pompe à fric" de plus!) Je rencontre un problème au niveau de l'école maternelle de mon fils. A mon avis, il est presque évident que monsieur va demander le remboursement des PA trop perçues. Introduire un certificat médical Contrairement à l'obligation d'avertissement, il n'est pas stipulé par la loi que votre collaborateur doit introduire un certificat médical. Elle devait être au courant des conclusions de votre ex. Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n'est donc plus nécessaire. - ©2008 20 minutes Publié le 05/09/08 à 00h00 — Mis à jour le 05/09/08 à 07h10 Mais vous comprendrez mieux ma question: le code Civil précise-t-il que le justificatif de scolarité est un "certificat" à l'EXCLUSION de tout autre justificatif ? Un certificat de scolarité peut être produit par un jeune majeur, mais cela ne prouve en rien qu'il poursuit des études. Comme je n'ai pas formulé ceci en première instance, est-ce possible de le faire en appel ? De plus, son fils est en BTS dans le même établissement scolaire où il a passé son bac. Précision: oui, la Polynésie est française, mais voilà, les polynésiens ne paient pas d'impôt, c'est comme ça ! Mauvaise foi de première catégorie: j'ai obtenu du lycée une attestation stipulant que le père reçoit régulièrement les bulletins de notes de son fils. En savoir plus, © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports. L’attestation de formation fait partie des documents obligatoires à remettre au stagiaire à l’issue de toute action de … Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. S'il est écrit que vous devez fournir un certificat de scolarité, pourquoi ne pas lui envoyer ? de la gestion, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, - un droit d’accès et de rectification est à votre disposition auprès du CASI DIJON, sur simple demande en consultation sur place ou par l’édition de votre fiche individuelle. Ce jugement me frappe comme une terrible injustice, me laisse face à de frais énormes et , surtout, me fait terriblement peur car je connais le bonhomme: fort de ce jugement, il ne va pas manquer de me réclamer le remboursement de ce qu'il est en droit de considérer maintenant comme un "trop perçu", Je n'en peux plus, je vis depuis 15 ans dans des procédures sans fin, toutes plus fantaisistes les unes que les autres (et calomnieuses!). Il y a un an je reçois une assignation, le père prétend n'avoir "aucune information sur la situation de l'enfant" et demande la "main levée" du paiement direct. Et voilà ce qui a conduit l'aîné a transgressé allègrement ("fumette", aie aie aie). Faire appel, au risque ne ne pas être entendue une nouvelle fois (sauf à obtenir une "délocalisation"?) Le versement d'une pension alimentaire aux enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ces derniers. Cela dit Mimie, je suis bien d'accord, le risque est grand, justement: puisque, précisément, le juge estime que "la pension n'était pas exigible" et que je n'aurais pas dû faire cette saisie sur salaire, qu'il donne raison au père de n'avoir pas payé spontanément, qu'est ce qui va JUSTIFIER (!) Le certificat de scolarité atteste de la scolarisation d'un individu au sein d'un établissement d'enseignement. Exemptions pour les étudiants dont le pays de citoyenneté a signé une entente avec le gouvernement du Québec. :confused: Mais jusqu'à quand vais-je devoir subir les délires de ce malhonnête ? Il veut un certificat de scolarité, pourquoi ne pas lui en fournir un.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Cette obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans. Mon attention a été attirée à diverses reprises sur les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. ... Il ne pourra tout de même pas dire le la pension n'est pas due ? Trop c'est trop, depuis des années, j'ai droit à toutes les procédures possibles, les plus "fantaisistes" et calomnieuses; je suis épuisée mais aussi tellement révoltée que je ne peux pas accepter ce jugement trop complaisant, à l'évidence. Il peut en effet s'inscrire en fac et ne jamais y mettre les pieds. La loi, c'est le principe, la jurisprudence, c'est la façon dont est appliqué ce principe à une situation précise. Parce que , d'après ce que je lis ici et ailleurs, bon nombre de parents sont dans l'attente de justificatif du vécu de leur enfant majeur, dans des conditions bien souvent plus délicates que celles de mon ex. Ceci prouvant, si besoin en est, que ce n'est pas le fait de demander une révision de la pension qui le motivait mais bien que la procédure ait lieu là-bas, où je ne peux pas me rendre, pas me défendre ! il me semble évident qu'il est dans votre intérêt de faire appel, car, honnêtement, je suis assez surprise du jugement vous condamnant. En application de cette disposition, lorsqu'un enfant majeur sollicite en justice le versement d'une pension alimentaire, il lui incombe, d'une part, de justifier du défaut de ressources personnelles suffisantes, d'autre part, de démontrer la réalité et le sérieux des études poursuivies ou de l'apprentissage mené. En revanche, la production d'un certificat médical attestant que l'enfant a bénéficié des vaccinations obligatoires telles que décrites dans les articles L.3111-2 et L.311-3 du code de Santé publique reste nécessaire au moment de l'inscription. Comme le prévoyait la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, l’obligation de formation concerne tous les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans. De plus, ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études des enfants, mais bien au père de faire valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent. Souvent, un questionnaire de santé accompagne donc le contrat, qui ne peut être renseigné que par la … J'ai trouvé, effectivement, sur le Net, des cas de procédures abusives. Qu'il ait pu apporter à ses propres conclusions le "certificat de fin de scolarité" qu'il a obtenu LUI-MÊME auprès dudit Lycée prouve suffisamment qu'il avait toute connaissance de la situation de son fils. Vous avez déjà un titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour Toute demande ayant pour but de faire déclarer un enfant admissible à recevoir l’enseignement en anglais doit être accompagnée d’un certificat de naissance de l’enfant mentionnant le nom de ses père et mère ou, à défaut, un document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance de l’enfant, de son sexe et de sa filiation. J'ai vécu un divorce terrible , face à un procédurier malhonnête: calomnies graves, refus de fournir ses bulletins de salaire etc etc. Si l’un des deux parents s’oppose au changement d’école, le directeur doit Conformément à l'article L.113-1 du code de l'Éducation, « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande ». bien sur que vous pouvez utiliser les arrets de la cours de cassation pour vous defendre : il s'agit de jurisprudence (c'est a dire de l'interpretation de la loi) que, sauf cas exceptionnels, les autres juridictions (tribunaux et cours d'appel) suivent... il me semble evident qu'il est dans votre interet de faire appel, car, honnetement, je suis assez surprise du jugement vous condamnant :eek: Par contre, je suis egalement tres surprise que le jugement ait été rendu en Polynesie... en effet, il me semblait que le tribunal competant etait celui du domicile des enfants :confused: Ceci étant, loi et jurisprudence sont deux choses différentes. Bonjour, J'aimerais savoir si le Code Civil définit clairement le fameux "justificatif de scolarité": s'agit-il en EXCLUSIVITÉ d'un certificat de scolarité? Effectivement, l'attestation du Lycée ne précise pas depuis quand le père recevait les bulletins (depuis CINQ ans), précision que j'aurais pu apporter si j'avais obtenu d'être entendue ! Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. De plus, je lis que, quoi qu'il en soit, le débiteur n'a pas le droit de cesser la pension sauf jugement en bonne et due forme du JAF. Les articles du Code du sport régissent les cas de demandes de certificats médicaux. Exemple de demande d`un certificat de scolarité. Un agent de voyages, c’est quoi? maintenant qu'il aurait dû la payer ? Travail: le certificat de travail Généralités L'article 330a CO fait obligation à l'employeur d'établir et de remettre un certificat de travail au travailleur chaque fois que celui-ci en fait la demande, que ce soit en cours d'emploi (certificat intermédiaire), lorsqu'il quitte l'entreprise et même plus tard, jusqu'à dix Il doit être complété par le chef d’établissement de l’élève et retourné au service Prestations Familiales de la CAFAT. A la lecture des autres posts sur ce forum, de ces parents désemparés qui ne savent pas comment faire valoir que leur enfant majeur abuse de la situation, à la lecture du conseil, tant de foi répété, de ne RIEN ENTREPRENDRE SANS UN JUGEMENT du JAF, je suis révoltée par le jugement rendu en mon absence, qui donne raison à monsieur et demande "la main levée immédiate". Il peut tout à fait avoir arrêter ses études, ne pas chercher de travail et toucher une PA. Il faut que les champs suivants soient totalement renseignés : ... et il faudra demander le certificat de conformité national appelé également attestation d'identification à un … Certificat de vérification mécanique; Immatriculation d'un véhicule; Lois et règlements applicables; Rechercher un commerçant ou un recycleur de véhicules routiers; Obligation des compagnies de caution; Gestion du permis en ligne; Agences de voyages. cours électif, et de quatre absences pour le programme de langue française, un élève est déclaré «défaillant», quelle que soit la raison de ses absences. À la fin de votre demande de CAQ, vous devrez payer des frais de traitement de 110 $ CAN (en 2016) suite auquel votre demande de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études devrait être traitée à l’intérieur d’un délai de 20 jours ouvrables, qui exclut les délais postaux et les problèmes liés aux dossiers mal remplis ou incomplets. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Covid19 | Ouverture des Ecoles - modalités pratiques et protocole sanitaire. Bonjour, Je souhaiterai connaître quelles sont les mentions légales que doit comporter nécessairement un certificat scolaire. Quelqu'un peut-il me dire s'il y a un moyen quelconque d'obtenir cela, sans dépendre du bon vouloir" du juge? A la Rentrée scolaire 2005/2006 , j'étais en prise avec mon aîné qui "tournait mal" (très mal), je devais m'occuper du deuxième qui commençait ses études supérieures, lui trouver un studio et j'avais bien autre chose à penser que ce fameux "certificat", que je n'ai donc pas transmis, par oubli. Elle ne mesure ni les frais que je supporte (ses honoraires, l'article 700 et les dépens, plus que je ne peux en supporter, après des années de procédures toutes plus ruineuses les unes que les autres, y compris celles où il a été condamné, l'article 700 ne couvrant jamais les frais engagés)... ni ce que ce jugement implique de complications à venir (le fameux "trop perçu" qu'il va se trouver en droit de me réclamer!). Mais les parents demandent souvent d'avoir au moins un certificat de scolarité. En début d'année scolaire, le lycée en donne généralement trois. 5.4 Précisions concernant l’obligation d’obtenir un CAQ et un permis d’études pour les ... 6 Droits de scolarité exigés des élèves canadiens ou résidents permanents non-résidents ... un certificat de naissance délivré par le bureau d’état civil d’une province ou d’un Donc, attention à ne pas s'arcbouter sur la jurisprudence au risque de considérer la justice comme toujours injuste ;). Je vous prie de bien vouloir m'adresser par courrier un certificat de scolarité confirmant l'inscription de mon enfant au sein de votre établissement pour l'année en cours. si ? 2. Autre question: puisque Mimie dit qu'il se pourrait bien qu'il me réclame des "trop perçus", ce qui va nous conduire à une autre procédure, ai-je, moi, la possibilité (ou bien y a-t-il prescription ?) Donc voilà j’ai reçu un courrier de la caf qui m’informe que je vais être contrôlé. C'est ce que je lis dans les autres témoignages: est-ce une réalité juridique, cette nécessité de saisir le Jaf ou non ? Et là, nouvelle question quant à la notion de procédure abusive; j'entends des avis différents. Je n'ai pas de texte de loi concernant le certificat de scolarité, mais je pense que de toutes façons, c'est un faux problème, puisque le papa avait les coordonnées de l'établissement, et tous les renseignements sur le suivi des études. La PA n'est en aucun cas fonction de la scolarité d'un jeune. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. (la jurisprudence en question aurait pu être appliquée dans ce cas-là, face à une demande de cessation de paiement pour" non ^présentation de "justificatif", mais là, il ne s'agit même pas de ça). Mais les parents demandent souvent d'avoir au moins un certificat de scolarité. J’accepte que mon adresse de messagerie soit utilisée pour m’envoyer cette lettre d'information. Vous pouvez nous contacter : … matière de scolarité obligatoire en vertu de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. (le juge, là, n'avait pas suivi tout de même !). Reste à savoir si je ne m'engage pas une fois encore à fonds perdus face au pouvoir démesuré de mon ex, qui manipule avocat et juge à la fois ! Merci de m'avoir lue, j'espère votre réponse. « Niveau de scolarité » fait référence au plus haut niveau d'éducation qu'une personne a terminé avec succès. (et là, mon avocate s'est fourvoyée en croyant pouvoir retourner l'affaire). Le juge reprend là les mots de Monsieur, alors que le jugement (de divorce) prévoit "à charge à la mère de justifier de la poursuite des études". Si non demandez a votre enfant l’adresse, les écoles son dans l’obligation de vous les fourniers. Une administration vous réclame un certificat de scolarité pour votre enfant, vous rédigez cette demande de certificat de scolarité auprès de l'établissement scolaire. Il est, désormais, obligatoire de fournir un certificat médical afin de pouvoir reprendre son travail ou une activité professionnelle en Algérie pour une personne ayant contracté les symptômes de la COVID-19, indique la toute dernière instruction émanant de la Direction Générale de la Prévention et de la Promotion de la Santé au niveau du ministère […] Que j'ai pu lui envoyer ou non un certificat dans mes "conclusions" n'aurait rien changé puisque je n'ai pas le don de revenir vivre en septembre 2005. Comme vous nous l'avez conseiller, nous avons contacté la réglementation d'agirc arrco et nous attendons une réponse. bien sur que ça peut faire jurisprudence, mais encore une fois, la jurisprudence n'est pas loi. Assignée à comparaître en TOM je ne peux bien évidemment m'y rendre et je contacte mon avocate qui demande que je sois entendue en France, et envoie ses "conclusions": nous obtenons une attestation de l'établissement signifiant que le père reçoit régulièrement les bulletins de son fils. Cependant, dans le domaine de l’assurance, il n’est jamais obligatoire de fournir un certificat médical, lequel est surtout voué à aider l’assureur à évaluer les risques de sa couverture. Si non demandez a votre enfant l’adresse, les écoles son dans l’obligation de vous les fourniers. "dans mon intérêt de faire appel", c'est aussi ce que m'a dit mon notaire, consulté pour une autre procédure difficile avec le même personnage (séparation des biens, tout est compliqué avec lui !:(). Ce formulaire est un certificat de scolarité.   Votre lien a été automatiquement intégré. Est-ce un argument valable si je fais appel ? Mais alors faut-il au moins spécifier la demande dans nos Conclusions ? De plus, ce n'est pas à la mère de justifier de la poursuite des études des enfants, mais bien au père de faire valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent. Alors voilà, j'explique peu à peu parce que c'est très complexe. Remplacé par D. 03-05-2019 Article 2. On nage en plein délire. Si, effectivement, rien ne stipule, dans le code que ce justificatif est un certificat, à l'exclusion de tout autre information, .... que dire de ce jugement ? Pour la PA, effectivement, il ne pouvait pas cesser les versements sans nouveau jugement, à moins que ne soit noté dans le jugement "jusqu'à la majorité de l'enfant". Alors, que faire ? ps: cet article parle à la fois de "pension alimentaire" et de "l'obligation d'entretien", qui sont distinctes; est-ce pour cela que l'article me semble confus ? Il a pourtant eu l'exemple, avec l'aîné, qui s'est inscrit en début d'année scolaire et a quitté l'établissement en novembre, qu'un seul certificat de scolarité ne "prouve" rien sur la durée (contrairement aux bulletins de note). C'est pourquoi je souhaite rappeler la conduite à tenir dans les différentes circonstances où ces pratiques ont été maintenues jusqu'à présent. (mais je dois dire que je ne comprends pas tout ce cet "arrêt", des choses me semblent contradictoires), Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez ? Oui, j'imagine que ça doit paraître énorme et qu'on doit penser que j'y suis sans doute pour qq chose. Faire appel, oui, mais est-ce que ça changera grand chose ?? ou en cas de changement d'établissement scolaire. Le certificat de scolarité des frères et sœurs dans l'enseignement supérieur peut être celui de l'année n‐1 ou n (dans ce cas, vous le transmettrez à la rentrée dès que vous l'aurez).