Un refus peut être opposé à un étudiant en cas de : 1. inscription tardive de l'étudiant, 2. constatation par l'administration du dépassement de ses capacités, à la date de demande d'inscription, 3. l'existence d'une présélection sur dossiers pour certaines formations (concerne principalement les master 2), 4. refus d'une réorientation … Le recours contentieux est à adresser au Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, 54000 Nancy. UNIVERSITÉ DE LORRAINE DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES 60 rue Jacquinot 54000 NANCY Dossier suivi par : Sarah WEBER 03 54 50 48 93 Sarah.weber@univ-lorraine.fr Réf.. DAJ/SW/LG/2013.255 Nancy, le 17 mai 2013 Le Président Monsieur Philippe Casin Objet : recours gracieux à l'encontre des modalités de contrôle des connaissances de Haut de la page Le javascript est désactivé sur votre navigateur web et le site de l'université Claude Bernard Lyon 1 risque de ne pas fonctionner correctement. Q endstream endobj 12 0 obj <>stream 15 0 obj <>stream Seul, en version « classique » 2. %PDF-1.7 %âãÏÓ $.' 13 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<1B7DE7C53ABF86488B26F51E90555985>]/Index[7 9]/Info 6 0 R/Length 44/Prev 640519/Root 8 0 R/Size 16/Type/XRef/W[1 2 0]>>stream En Master 2 il existe 3 parcours types (ou spécialités) à Nancy et Épinalqui ont pour objectifs : 1. %PDF-1.7 %âãÏÓ ÿØÿà JFIF È È ÿÛ Å Couplé au Master 1 mention économie de l’entreprise et des marchés (orientation concurrence et régulation) et proposé en double master droit économie dans le prolongement de la double licence. endstream endobj 11 0 obj <>stream Vous candidatez pour intégrer une formation de Sorbonne Université en 2020-2021 Vous avez reçu une décision défavorable Vous souhaitez contester cette décision et déposer un recours gracieux Demande de recours gracieux auprès d'une administration en PDF. Communiqué de la section SNESUP-FSU de l'Université de Lorraine. ",#(7),01444'9=82. endstream endobj startxref q ÿØÿà JFIF È È ÿÛ Å Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée). Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tous moments, même si les recours susmentionnés n’ont pas été préalablement introduits. Le recours gracieux est à adresser à Monsieur le Président de l'Université de Lorraine (adresse ci-dessus). compter du premier jour d'affichage du présent avis. 0 Votre recours concerne : Une décision de refus d'admission dans une formation; Vous êtes candidat.e à une inscription en 2020/2021 dans une formation de l'Université Paris Nanterre pour laquelle vous avez reçu une décision défavorable. - Un recours gracieux devant le président de université de Lorraine, auteur de la décision, (34 cours Léopold, CS 25233, 54052 Nancy cedex) par voie postale avec accusé-réception ; - Et/ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy. endstream endobj 8 0 obj <> endobj 9 0 obj <>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 10 0 obj <>stream /PAGE0001 Do hÞ24Q0PˆÖpqÓ÷ÌMLOuŽ0 (ì hÞb```a``üÁÀÀÀ¹µ°0p ð ˜!–A„eÁxróR 3çQˆ¯ p Le recours contentieux est à adresser au Tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière, 54000 Nancy. Il a obtenu une licence STS mention "sciences de la vie" à l'université de Bordeaux. II - Délais II – 1 Délai pour former un recours contentieux : 2 mois à compter de la notification de la Les recours gracieux ou hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Vous avez fait une demande de candidature pour une formation, vous avez malheureusement reçu un avis défavorable, et vous souhaitez contester cette décision en faisant un recours gracieux. /PAGE0001 Do Pour formuler un recours gracieux, vous êtes invité.e à remplir le formulaire prévu à cet effet. hÞbbd`b`2cb`°ab`\¤ct%ß&F†éLÿ7 >ÉÑ %%EOF Q Si l’étudiant n’est pas satisfait d’une décision prise par le jury de l’établissement, il peut alors s’adresser au Président du … 13 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[7 9]/Info 6 0 R/Length 44/Prev 485208/Root 8 0 R/Size 16/Type/XRef/W[1 2 0]>>stream endstream endobj 12 0 obj <>stream Demande de recours gracieux auprès du recteur de votre académie en PDF. N.B: pour les actes pris au nom de l’établissement, il n’existe que la possibilité de recours gracieux et juridictionnel et la formule doit être modifiée en conséquence. q hÞb```a``üÁÀÀÀv‰°0p ð ˜!–A˜3Èà+õ/ 03°§5iF ¾` äB% endstream endobj startxref 15 0 obj <>stream Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de recours gracieux auprès du recteur de votre académie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La Faculté de Droit, de Nancy et celle de Metz préparent au Master mention Droit public (M1). hÞ24Q0PˆÖpqÓ÷ÌMLOuŽ0 (ì Vous êtes invité.e à remplir ce formulaire. La Sous-direction de la Formation Tout au Long de la Vie et de l’Apprentissage a pour mission de coordonner, en lien avec les composantes de l’université de Lorraine, l’activité relative à la mise en œuvre de la formation professionnelle continue, en ce inclus l’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Le recours gracieux est à adresser à Monsieur le Président de "'Université de Lorraine (adresse ci-dessus). 0 Vous souhaitez former un recours gracieux suite au refus de votre demande d’admission. $.' endstream endobj 11 0 obj <>stream ... Un des deux candidats classés premier sur un des postes a fait un recours et le tribunal administratif s’est prononcé ce mercredi 22 août. 592.6 0 0 839.2 1.2 1.4 cm Arthur, 21 ans, fait partie de ces trois étudiants. Pour une navigation optimale, merci d'activer le javascript dans les paramètres de votre navigateur web. A la rentrée 2019, le M1 Nancy sera proposé 1. R.421-1 et suivants du code de justice administrative à compter du premier jour d'affichage du présent avis. D’autres, comme l’université de Lorraine, ne le font pas », proteste M e Verdier qui a saisi le tribunal administratif de Nancy du cas de l’étudiante en psycho. Voici un exemple de recours suite à un refus d’admission : endstream endobj 8 0 obj <> endobj 9 0 obj <>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 10 0 obj <>stream Vous souhaitez former un recours gracieux suite au refus de votre demande d’admission. ",#(7),01444'9=82. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours … Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. %%EOF Recours gracieux Vous n’avez pas été admis.e à une formation de l’Université Paris Nanterre pour 2020/2021 et vous souhaitez formuler un recours gracieux. Vous candidatez pour intégrer une formation à la Faculté des Sciences et Ingénierie de Sorbonne Université en 2020-2021 Vous avez reçu une décision défavorable Vous souhaitez contester cette décision et déposer un recours gracieux Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de recours gracieux auprès d'une administration » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … 7 0 obj <> endobj Avant d'exercer un recours contre un établissement supérieur qui aurait émis un avis de refus à votre candidature, il vaut mieux d'abord prendre connaissance des raisons de ce refus. 592.6 0 0 839.2 1.2 1.4 cm Bonjour, Un courrier reçu ce matin de la part du directeur de la fac ou j'ai postulé, faisant suite à un recours gracieux de ma part, et confirmant le refus de l'université concernant ma candidature, je souhaiterais procéder à un recours contentieux devant le tribunal administratif. Droit Public Interne et International: formatio… hÞbbd`b`2cb`°ab`\¤ct%ß&F†éLÿ7 >ÉÑ 7 0 obj <> endobj